Le Placement Sous Controle Judiciaire

et être assistée par lui. » Article 2 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la

ALTERNATIVES POSSIBLESLA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES Ministère de la justice Et des libertés L’institut Supérieur de La Magistrature Rabat Mémoire de fin de formation sous le thème : PREPARE PAR L’ATTACHEE DE JUSTICE SOUS L’ENCADREMENT DE : Soukaina SOUALIH Maitre Ouafae Zouidi Promotion : 41 N° d’inscription 27

La « sécurité », une préoccupation constante Actuellement est débattu au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un « projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la prévention de la délinquance ». C’est un texte préparé de longue date : le groupe d’étude parlementaire

tribunal pour enfants dans un délai compris entre 10 jours et un mois en requérant son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’au jour du jugement. Pour les mineurs de 13 à 16 ans, le procureur peut les traduire directement devant le tribunal pour enfants dans un délai compris entre 10 jours et deux mois en requérant leur placement sous contrôle judiciaire, avec obligation de placement dans un centre éducatif fermé. 3. Le mineur est-il jugé comme un adulte ? Les mineurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 0 L’ éCROU Votre admission dans un établissement pénitentiaire résulte d’un ordre d’écrou L’ordre d’écrou est un acte par lequel, en exécution d’une décision judiciaire (ordonnance de placement en détention provisoire, jugement ou arrêt de condamnation, mandats de dépôt ou d’arrêt, mandat d’amener s’il doit être suivi d’une incarcération), les magistrats ordonnent à un établissement pénitentiaire de procéder à votre écrou.

crimes ou des délits, placés sous contrôle judiciaire, condamnés à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, dans le cadre d'une libération conditionnelle, ou, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dans le cadre d'un placement à l'extérieur14(*). Dans les faits, la plupart des jeunes sont accueillis dans le cadre d'un contrôle judiciaire et y restent après leur condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Le placement en CEF est conçu comme une

Les missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a été mise en place par l'ordonnance du 2 février 1945 au sein du Ministère de la justice et a aujourd'hui pour missions : L'insertion professionnelle et sociale des mineurs en danger ou délinquants Le suivi éducatif des jeunes mineurs incarcérés La permanence éducative auprès du tribunal Le service de la PJJ travaille avec les juridictions compétentes en matière de justice des mineurs

mesures, de transformer l'actuel juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés (JEL). Ce dernier aurait pour mission de | | |contrôler le travail du parquet pendant l'enquête et de statuer sur les mesures les plus attentatoires aux libertés comme le placement en détention provisoire. Le comité | | |reconnaît cependant en conclusion qu'il n'a pu réfléchir à la simplification du code pénal

que la prévention de la récidive ». C’est dans ce cadre que les missions locales sont un de nos partenaires privilégiés, aux côtés de l’ANPE et des ASSEDIC. Leurs champs d’actions nous permettent de créer un lien dynamique entre la personne placée sous main de justice et son environnement social afin de pallier aux difficultés des jeunes dont nous avons la charge en apportant un soutien durable pour leur insertion. A la croisée des politiques de l’Etat, des régions, des départements et même des communes

 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :  « Art. 62-2. – (Supprimé)  « Art. 62-3. – La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la