Le Placement Sous Controle Judiciaire

situation de l’emploi dans la région avec l’ANPE - contrôle les actions d’organismes publics soumis à sa tutelle (ANPE, AFPA, CRAM) • DDTEFP relayé par leurs Directions Départementales - a un rôle exécutif (Anpe, AFPA) - de contrôle (inspection du travail) - informe les entreprises et les salariés sur les formes de contrat de travail, les aides à la formation L’UNEDIC, au niveau nationale élabore la réglementation de l’assurance chômage et le contrôle de pôle emploi 2 – Les collectivités locales

armé d’un fusil en pleine rue et donne des coup de feu. L’officier de police judiciaire Leteo arrive sur les lieux et interpelle le chasseur énervé mais sans résistance à 10h15. Avant de partir, l’officier de police judiciaire fait un tour dans le village et découvre trois animaux morts, victime du chasseur. Ils arrivent dans les locaux de la gendarmerie à 10h55, moment où le policier notifie à Bernard son placement en garde à vue avec ses droits et la qualification de son infraction qui est

enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure

du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d’instruction est assisté dans ses investigations par la police judiciaire et le Procureur de la République. Si le Procureur, magistrat du Parquet, a tendance à assumer le côté « accusateur » de l’information judiciaire, le juge d’instruction, par son indépendance, se présente comme un véritable de gage de vérité. Aussi, on peut se demander dans quelle mesure l’instruction et son juge donnent

la tutelle pénale, avait instauré en 1998 le suivi socio-judiciaire des délinquants et en 2004 le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles, qui comporte des mesures de sûreté. Cette mission d'information stipulait également que les mesures de sureté pour les récidivistes les plus dangereux devaient être assurée grâce à de nouvelles technologies. Ainsi, un vaste débat s'est engagé sur la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Cet appareil devant

l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Des chiffres conséquents Chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs sont pris en charge au civil. Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal. La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans

quelque fois réduite ou aggravée, en fonction de l’état du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).  - La tutelle est une mesure de représentation qui peut se décliner en :  * tutelle complète avec conseil de famille ;  * administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;  * gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut différemment être une personne physique ou une personne morale. - La tutelle des

territorialement compétent désigné par le TGI. La loi de 2007 a prévu la possibilité de faire incarcérer la personne pendant le règlement des questions de compétence (ART 80-3 CPP). * ART 394 à396 CPP pour illustration de la mise en DP Placement en DP 2 hypothèses 1) Le proc d’un TGI où il y a 1 pôle constate que l’information ne relève pas de sa compétence. La personne est placée en DP et doit comparaitre devant le proc du TGI territorialement compétent au plus tard le 3ème jour ouvrable

administratif, de l'arrestation préventive ou de la rétention provisoire : par le biais de l'internement administratif, le gouvernement peut, sur le fondement d'un texte législatif ou réglementaire, priver une ou plusieurs personnes (sans intervention judiciaire) de leur liberté, pour une durée dont il est seul juge (ce procédé fut utilisé entre 1939 et 1946). L'arrestation préventive est utilisée par la police lors des mouvements d'agitation sociale et politique. Elle consiste à appréhender par anticipation

Charte de l’UE Chapitre 6 Chapitre 2/ Les acteurs de la procédure pénaleSection 1 / Les organes de policeOn distingue l’OPJ officier de police judiciaire, APJ agent de police judiciaire et APJ adjoint On distingue aussi police judiciaire qui est sous le contrôle du Procureur et la police adm dirigé par le préfet ou le maire Section 2/ L’organisation judiciaire pénaleParagraphe 1/ Le Ministère public/ parquetSon objectif est de défendre l’intérêt social, l’ordre public et de protéger l’intérêt social