Le Placement Sous Controle Judiciaire

But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni, Président du Jury 2. Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013 Promotion 2008/2013 Page | 6 DEDICACE

peut remplir son rôle» actuellement et «les sorties sans encadrement sont des facteurs aggravants pour la récidive et donc un danger pour la société». De fait son intention est de «réduire de façon drastique les sorties sèches», c'est-à-dire «sans contrôle et sans contrainte alors que nous savons qu'il faut un retour progressif à la liberté». François Hollande devrait rendre d'ici à la fin du mois les arbitrages sur l'ensemble de cette réforme qui oppose la ministre de la Justice et son homologue

ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : la protection administrative, sous l'autorité du président du Conseil général et la Protection judiciaire sous l'autorité de la justice. Le ministère de l'Éducation nationale concourt activement à la politique interministérielle dans ce domaine. Son implication a été renforcée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant

matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer une sanction. En France c’est l’autorité judiciaire (les juridictions répressives) qui a le monopole de la sanction pénale.Le procès pénal est organisé par le code de procédure pénale qui regroupe les règles de forme qui vont avoir pour objet de règlementer la recherche des infractions, la constatation

général et les services placés sous son autorité : la protection maternelle et infantile (PMI), les services sociaux du département, l'aide sociale à l'enfance (ASE) et le service départemental d'action sociale. Ce dispositif joue un rôle de prévention auprès des familles en difficulté. Il intervient dès qu'il existe un risque de danger pour le mineur. Des mesures de protection peuvent être prises à son égard avec l'accord de ses parents. * La protection judiciaire est déclenchée si la santé, la

selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire. Ces juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les avocats. Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu'il est "capable de discernement". La jurisprudence française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel il est susceptible d'être condamné

administratives, fonctions accessoires Surveillance des officiers de police judiciaires « Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice. » (Article 38 C.P.P.) Le Procureur de la République « dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal [....] (Article 41 C.P.P.) Direction des enquêtes

autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Jusqu’à sa majorité (18 ans) sauf s’il est émancipé, un jeune est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger et l’éduquer . Avant ses 18 ans , il ne peut pas voter aux élections , quitter le domicile familial ou se déplacer librement sans l'autorisation de ses parents , passer un contrat.

privative de liberté. En effet, après la proclamation du principe de la légalité criminelle dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (art. 8), les rédacteurs du premier Code pénal de 1791, désireux de rompre avec l’arbitraire judiciaire de l’ancien droit, ont suivi les prescriptions de Montesquieu en faisant du juge pénal la simple « bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il s’agissait alors de faire de la loi, au sens formel du terme, la source unique, exclusive du droit

Le 14 septembre 2014, Mme Coquette se fait voler son sac à main à la tire à Lyon par une jeune fille, aux alentours de 14h. Les cris de la victime alertent deux officiers de police judiciaire en patrouille qui s'élancent à la poursuite de la voleuse. Quelques minutes plus tard les deux officiers de police judiciaire interpellent une jeune fille répondant à la description faite par la victime et qui se trouve être en possession d'un sac contenant les papiers d'identités de la victime. La jeune fille