Le Placement Sous Controle Judiciaire

système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui s’est

à vue pour les infractions les plus graves (jusqu’à 144 heure lorsqu’une action terroriste est imminente), diffère parfois le moment de l’entretien de la personne gardée à vue avec son avocat, ou encore laisse le placement en garde à vue à la discrétion de l’officier de police judiciaire, professionnel de la manifestation de la vérité. Toutefois, en ce qu’elle constitue une mesure privative de liberté avant jugement, la garde à vue est susceptible de mettre en péril des droits et libertés essentiels

J’ai accompagné l’équipe et la psychologue de la structure, Madame X, sur l’un de ses mi-temps. J’ai donc été présente trois jours par semaine sur une durée de quatre semaines. L’objectif était d’observer l’organisation d’un foyer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ainsi que la prise en charge des jeunes placés. I) Historique de la justice des mineurs : de 1945 à nos jours Au lendemain de la seconde guerre mondiale, il était impensable de laisser une jeunesse fragilisée, traumatisée et

I LE CONTEXTE INSTITIONNEL : L’univers de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : des liens, des lieux. . 1.1 Le cadre : sanctionner tout en éduquant : La fonction traditionnelle de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui est l’une des directions déconcentrées du Ministère de la Justice, est la prise en charge et l’accompagnement éducatif sur décision judiciaire des mineurs et jeunes majeurs dans le cadre de : 1 L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée notamment

par son travail. § 1) Les formes de l’administration légale En vertu de l’article 389-1 du code civil, lorsque les 2 parents exercent tout deux administration pure et simple. Sinon, lorsqu’un seul des parents administration légale sous contrôle judiciaire (juge des tutelles) A) L’administration légale pure et simple Les actes juridiques ont été catégorisés dans un décret, décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 catégorise ces actes. Acte conservatoire : ayant pour objet de sauvegarder

loi du 15 Juin 200 ainsi que sur la volonté: d'accroitre le rôle du juge dans sa fonction de contrôle du bon déroulement de l'enquête à l'occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal. de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes. de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient

École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse Pôle Territorial de Formation de PANTIN Formation initiale Éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Etude de Pratique Educative Stage de professionnalisation de 2ème année Rapport présenté par : JOURDAN Anaïs Promotion 2011/2013  SOMMAIRE

nouvelles contradictions. « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. » (1) Plus que la question du devenir social des sortants de prison, qui revêt une importance particulière, il nous paraissait intéressant de faire la lumière sur la question suivante : « Quels sont les moyens ou outils dont disposent les professionnels

régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal est longue

à la protection de la jeunesse du 15 mai 2006. Nous nous attèlerons d’abord à esquisser quelques repères historiques afin de mieux cerner le sujet. Ensuite, nous nous pencherons sur le contenu proprement dit de la loi en l’abordant sous l’angle du parcours judiciaire du mineur délinquant. Partie I - Quelques repères historiques Chapitre 1 : Modèle pénal Jusqu’en 1912 en Belgique, le mineur délinquant n’a pas de statut pénal particulier. C’est la gravité des faits commis qui détermine le degré