Le Pouvoir Constituant Est Il Souverain

juridictions nouvelles voient le jour dans le cadre seigneurial qui est désormais dominant. On rencontre la justice seigneuriale qui se décline de deux manières : La justice seigneuriale est applicable sur tous les sujets de la seigneurie (soumis au pouvoir de ban du seigneur) La justice féodale est applicable dans le cadre de la relation féodo vassalique. Elle se confond avec a justice foncière ; celle qui découle de toutes concessions faites d’un seigneur à son vassal ou toutes concessions faites

(permission), l’obligation et l’interdit. Ceci est réglé par des normes, seulement, les normes qui relèvent du droit doivent pouvoir être distinguées d’autres normes. La norme juridique est une contrainte, on a l’obligation de la respecter. Différence avec les normes religieuses, notre morale que l’on décide. Le droit est donc un ensemble de norme qui bénéficie d’un pouvoir de contrainte qui nous échappe. Comment savoir si tel énoncé est une règle de droit ou pas. C’est le droit lui-même qui le

régime politique, les conditions d'exercice du pouvoir. La Constitution comporte toutes ces règles. Le droit constitutionnel est avant tout le droit de l’État (formes, modalités essentielles de fonctionnement, rapports gouvernant/gouverné). Chapitre 1 : l’État L’État est la première des institutions politiques. Maurice Hauriou disait que l’État est « L'institution des institutions ». l’État devient une institution lorsqu'il y a une organisation du pouvoir en son sein et la mise en œuvre de règles

occupant appelé la métropole. Constituante : En général, une assemblée constituante est une assemblée désignée pour rédiger une constitution. En France, l'Assemblée constituante ( 1789-1791 ) a pour tâche de rédiger la première constitution française. Elle fonde, en 1791, une monarchie constitutionnelle qui durera 2 années, soit la période dite de la Législative ( 1791-1792 ). Constitution : Loi fondamentale d'un état qui détermine l'organisation générale des pouvoirs et les droits et libertés fondamentales

au fonctionnement du pouvoir politique dans l’état. On les retrouve notamment dans la constitution. Il s’agit de l’organisation du pouvoir politique. I L’Etat Leçon 1 : Qu’est ce qu’un Etat ? La première approche est politique. L’Etat est un pouvoir (relation de domination). L’individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui qui s’impose à tous les autres pouvoirs. Il détermine les conditions dans lesquelles les autres pouvoirs fonctionnent. L’Etat est

sortir de cet État de nature => il faut confier le pouvoir à une autorité puissante qui elle seule sera capable de rétablir l'ordre. Les Hommes vont donc abandonner leur liberté qu'ils avaient dans l’État de nature et ils vont remettre leur intérêts à cette autorité puissante qu'Hobbes appelle « Prince »( cependant le « Prince » n'est pas soumis au contrat alors aucune limite n'est imposé au « Prince », il va donc pouvoir utilisé son pouvoir comme il l'entend. J.Locke (1638-1704): Essai

système juridique. Ces relations entre des personnes comporte l’exercice de droits subjectif. Tout droit subjectif concerne des relations avec des personnes. Ce sont toujours des rapports de pouvoir. Dire j’ai un droit de propriété signifie que j’ai pouvoir sur cet objet. Mais en même temps le droit limite ces pouvoirs : je ne peux pas faire n’importe quoi. Ex : J’ai une maison mais je ne peux pas faire de tapage nocturne. De même, on peut dire que le droit est conservateur et en même temps et transformateur

1ère séance : présentation et méthodologie. 1.Définition : Souveraineté : c’est le caractère d’un pouvoir originel et suprême il s’agit d’une notion lié intimement au concept d’Etat puisqu’elle est le fondement de la légitimité du pouvoir c'est-à-dire le droit accordé a son titulaire d’exercé légitimement l’autorité politique. On distingue différents types de souveraineté en fonction du type de pouvoir ; il y a la souveraineté de droit divin qui correspond a la situation dans laquelle la souveraineté

DISSERTATION Sujet : Doit-il y avoir des limites au pouvoir de révision constitutionnelle ? Même si la C° est une œuvre destinée à durer, la C° s’use au regard de l’évolution de la sté. Elle doit dc pvr faire l’objet de retouches ou de modifications + imp. Les constituants doivent dc s’inscrire dans la C° les procédures de révision qui permettront de la moderniser. Le pvr constituant dérivé est institué par la C° qui lui assigne la mission d’assurer les révisions constitutionnelles. Il doit

comme un triptyque : c’est le pouvoir/devoir de l’Etat français d’assurer la continuité de la nation, le respect des institutions de la république et le respect des droits et des libertés. La souveraineté, c’est la « compétence de ses compétences » (Jean BODIN). La construction communautaire affecterait donc la souveraineté des Etats membres : souveraineté législative (70 à 80% des lois votées sont des transpositions de textes communautaires) et souveraineté constituante. En effet, l’article 54 de