Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

propos de l'annulation des règlements (article 231 TCE), la Cour de justice des Communautés européennes s'est reconnu ce pouvoir de modulation aussi bien en matière d'annulation qu'en matière préjudicielle, inspirant également la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt Association AC ! s'inscrit clairement dans le même mouvement. Les conditions d'utilisation de ce pouvoir de modulation devraient être les suivantes. Si une annulation rétroactive (le principe du caractère rétroactif étant rappelé

l’ordre administratif français a reconnu la primauté du droit communautaire pour les règlements et les directives. Ainsi, les règlements, actes normatifs directement applicables en droit interne, doivent être respectés par l’administration et sont supérieurs aux lois, car assimilés à des traités. Il en a reconnu de même pour les directives, actes normatifs dépourvus d’applicabilité directe et nécessitant une mesure de transposition en droit interne. Cela dans l’arrêt « Fédération française des sociétés

Qui produit le droit ? On distingue depuis longtemps trois pouvoirs: * Législatif : il fait les lois * Exécutif : il veille à son application et l’organise * Judiciaire : il règle les conflits liés au droit La règle en France est l’indépendance de ces trois pouvoirs. Le pouvoir législatif : Il est exercé par le parlement (l’Assemblé Nationale + le Sénat). Il : * vote les lois * contrôle le gouvernement Le pouvoir exécutif : Il repose sur le gouvernement, c’est-à-dire le

anglaises. Ils sont infleuncés par le Common Law. C’est un système contumier, source tres essentielle. Donne une place tres essentielle de la jurisprudence. Les etats ont pris leur indépendance. Constitutionnalisme : a la faondation des etats unis d’amerique, une consitution a été créée en 1787. Pour la commmon law, la source du droit c la jurisprudence et le common law. Changement radical des etats unis : passage du common law a un système ??? Système du precedent, c le système angalis et

éventuel si le salarié intègre une entreprise concurrente (ex : détournement de fichier clients, connaissance des techniques de l’entreprise…) le salarié risque de ne plus pouvoir travailler en cas de rupture de son contrat de travail. Or la liberté de travail est un droit constitutionnel, une longue et abondante jurisprudence à admis la validité de la clause de non concurrence sous conditions. Elle doit : Etre écrite Etre limitée dans le temps et l’espace Etre raisonnable afin de ne pas

lesquelles le législateur fixe les règles de celles dont il doit déterminer les principes fondamentaux ; cette distinction n’a finalement pas eu une grande portée. Dès 1959, le CC jugea que quelle que fut la formulation en cause, il était loisible au pouvoir réglementaire de préciser des éléments secondaires de la loi ; ce qui suppose a contrario que la distinction principes/règles ne lie pas le législateur. Ce qui prime aujourd’hui est la distinction mise en cause ou en œuvre : « les distinctions qui

Le conseil constitutionnel et la loi « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. François Mitterrand. La citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène

l’arrêt Commune d’Annecy suite à la séance du 26 septembre au cours de laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif s’était réunie en session plénière. Il s’agit donc d’un arrêt d’Assemblée, laissant présager un revirement important de jurisprudence. A l’origine de cet arrêt, le secrétariat du contentieux du Conseil d’État avait enregistré une requête de la commune d’Annecy à l’encontre d’un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. En effet, de par la présence sur son périmètre

d'actualité:Critique des juges de Bobigny Il extiste trois pouvoirs: législatif, exécutif, judiciaire En théorie, il doit y avoir une stricte séparation des pouvoir. La France est un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple, ce qui signifie que les pouvoirs collaborent entre eux et ont des moyens de pression les un sur les autres. Un des principes fondamentaux en droit français est l'indépendance des juges vis à vis des autres pouvoirs (tel le pouvoir exécutif). Un membre du gourvernement ne peut

progrès du constitutionnalisme. La doctrine française utilise donc le concept de hiérarchie des normes pour expliquer la structure de l’ordre juridique français dans le cadre constitutionnel de 1958. La Cinquième République a bouleversé les rapports normatifs tels qu’ils étaient traditionnellement définis dans le droit public français depuis la Révolution. La théorie normative de Kelsen, initiateur de l'École de Vienne, est sensiblement différente même si elle lie étroitement la règle de droit à l'État