Le Pouvoir Normatif Du Juge

Leçon n°1 : L’État Unitaire Droit constitutionnel appliqué Première Partie L’État Titre 1 Les formes de l’État Introduction • Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement

Il s’avère que le sens « juridique » d’un terme ne découle pas en premier ordre d’une définition légale, mais bien de la fonction que ce terme a dans la loi et dans la régulation sociale que le législateur a en vue, c’est-à-dire du contexte normatif. Summary Four topics concerning legal definitions in statutes are studied : the utility and the nature of statutory definitions, the way in which these definitions are formulated, the importance of legal definitions for legal drafting, and

mettant en avant la règle de droit et le juge. Selon le Professeur Alain Moyrand9, ce concept traduirait, eut égard à la définition proposée par Hans Kelsen10, l’Etat dans lequel les normes juridiques (le droit ou la règle de droit) sont hiérarchisées, avec comme norme suprême la Constitution, de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Ce droit, structuré et hiérarchisé comme une pyramide de normes juridiques, est un droit sanctionné, dont le juge assure majoritairement11 la mise en œuvre

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

pas des règles de droit. Certains systèmes juridiques se sont accordés ce droit (exemple : le système juridique anglo-­‐saxon et la commonlaw. Le juge a le pouvoir et même le devoir de créer la règle de droit).  Caractère normatif : Le caractère d’obligation est le propre de toute règle. En effet, si elle existe, c’est pour s’imposer. Par conséquent, elle est obligatoire

l’obligation et la coercition possible • Le droit est le régulateur du pouvoir qui l’organise (et détermine ses limites) ; le droit détermine positivement ou négativement des obligations (il est aussi une justification) • IL existe 3 catégories possibles de droit : ▪ Le droit énoncé par les religieux = droit canonique ▪ Le droit édicté par un législateur ▪ Le droit décrit par un juge • Règle de droit : ▪ définit par le couple

LA JURISPRUDENCE A) notion de jurisprudence. La jurisprudence peut désigner deux choses totalement différentes : Dans un premier sens c’est l’application d’une loi par un juge à un cas concret. La règle de droit a un caractère général, la jurisprudence individualise cette règle contrairement à la législation ou à la doctrine. Par exemple : l’art 222-32 du code civil énonce la règle suivante : «  l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public

titre préliminaire doit être suffisamment souple pour s’adapter aux changements du droit, car celui-ci est appelé à durer et à évoluer. Pour permettre cette souplesse, le juge dispose de compétences étendues d’interprétation, d’appréciation et de création de droit (le CCS est le seul qui permette la création de droit par le juge). Il est donc l’intermédiaire entre la loi et le cas, car tout le droit n’est pas contenu dans la loi. -2- 5. Un droit qui encadre la liberté La liberté est fondamentale

un cadre normatif - - - ils sont entretenus et animés par un cadre organique, - - - - Les conflits étant Régulés par de mécanismes de règlement des différends. Chapitre 1er L’Aménagement des Rapports Amicaux Les rapports que les entités composant la société internationale entretiennent entre elles ont pour cadre normatif un ensemble

est saisie au delà de ses compétences, il le fait savoir. Les fonctions du Conseil C°el sont initialement limitées. A)Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts : Un contentieux normatif et un contentieux électoral et référendaire a) Un contentieux normatif Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il