Le Pouvoir Normatif Du Juge

être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne. Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s’imposent aux règles nationales. L’administration est tenue de les respecter et c’est au juge administratif, lié par le principe de primauté du droit communautaire qu’il appartient d’en assurer le respect et la primauté sur les normes françaises. Il est intéressant de comprendre et de constater l’influence qu’a le droit communautaire sur

prévisibilité de la loi. Nous nous intéresserons dans cette dissertation à la deuxième dimension de la sécurité juridique. Pour que les lois soient prévisibles, les situations juridiques doivent rester relativement stables dans le temps et la loi ne doit pouvoir avoir un effet rétroactif pour garantir la protection des droits. Absente du le bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel renvoie tout de même la notion de sécurité juridique à la notion de « sureté » de l’article 2 et la notion de « garantie

sens des arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses arrêts suscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations. Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour : ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ; n’apprécie pas le fait, mais dit le droit Les avocats eux-mêmes ne commettent-ils pas parfois le contresens consistant à lire le moyen

sens des arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses arrêts suscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations. Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour : ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ; n’apprécie pas le fait, mais dit le droit Les avocats eux-mêmes ne commettent-ils pas parfois le contresens consistant à lire le moyen

règlements de contentieux plus précisément il revient au conseil constitutionnel de régler trois types de contentieux : - le contentieux des institutions :ce contentieux donne l’occasion au conseil de jouer un rôle essentiel en effet celui-ci est le juge de la régularité des élections publiques nationales ainsi que des référendums.il a aussi a sa charge le contentieux du mandat parlementaire il déclare le parlementaire démissionnaire d’office il s’occupe aussi du contentieux de l’organisation et du

conduire à une réduction des charges financières de l'État et d'aider au rétablissement de l'équilibre budgétaire par leurs répercussions sur les dépenses de l'exercice 1934 au des exercices suivants ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs exceptionnels qu'il tenait de la disposition législative susrappelée en modifiant, dans un intérêt d'économie, la législation relative à la mise à la retraite des fonctionnaires ; (…) Rejet » » Fiche d’arrêt : M. Arrighi, militaire de carrière

TD n°5 : Le Conseil Constitutionnel Commentaire des décisions du Conseil Constitutionnel de 1971 et 1973 (document n°2 et 3) : La naissance du bloc de constitutionnalité grâce au juge constitutionnel {text:list-item} {text:list-item} L’apparition d’un pouvoir normatif du juge constitutionnel ? {text:list-item} {text:list-item} La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité

a l'état de nature, jouissent ensemble de libertés, mais précaire. D'ou pousse individus a se rassembler et créer un Etat. Délaisse une partie liberté pour jouir sécurité. L'Etat n'a pas toujours existé ; produit de l'histoire (autour du 15e) → pouvoir institutionnalisé qui fait le lien - l'Etat : population, territoire, autorité politique exclusive qui se caractérise par le monopole de l'usage légitime de la contrainte ou de la violence. (personne ne peut se faire justice soit même). 2 conséquences :

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

les particuliers ce juge là a tendance à favoriser les particuliers , donc l’Etat va avoir pour initiative de créer un juge administrateur qui favorise l’administration qui favorisera les intérêts de l’Etat .Ce juge dépend de l’administration , ce processus s’est enrichit il a crée ses propres règles , aujourd’hui on a deux grandes autorités le juge juridictionnel (: le juge judiciaire avec à sa tête la cours de cassation , puis les cours d’appel et enfin les tribunaux ) et le juge administratif avec