Le Pouvoir Normatif Du Juge

PAILEREAU – Pierre – ECE1 – Philosophie La politique doit-elle renoncer à tout idéal normatif ? Si on observe lucidement la réalité politique, comme le font Machiavel et Hobbes, la vie politique obéit à la loi du plus fort, mais pas n'importe comment : cette loi ne peut s'imposer, comme le montre Rousseau, qu'en transformant la force en loi. En cela la politique semble être l'art de persuader les dirigés de se soumettre volontairement à la force des dirigeants, s'ils veulent être protégés

individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni règlementaires. (assez rare, ce sont en général les déclarations d’utilité publique). C’est une notion jurisprudentielle, c’est le juge qui la crée pour des actes auxquels il veut appliquer un régime juridique hybride. Actes non règlementaires = actes individuels + actes ni règlementaire ni individuels Actes règlementaires : L’acte règlementaire a une portée générale et impersonnelle

l'administration, afin de correspondre à la finalité assignée. Par la diversité de leurs pouvoirs (normatifs, de sanction...), ces organismes apparaissent comme mettant en cause, à leur niveau, le principe de séparation des pouvoirs, même si leur diversité contribue à diluer le risque, car si l'objet principal demeure celui de la concurrence entre opérateurs, la régulation sectorielle aboutit à une relative concentration des pouvoirs d'arbitrage qui leur sont reconnus. Stéphane Braconnier a proposé de remédier

vocabulaire. En effet, il va permettre de donner un nom ce qui permet de qualifier matériellement un fait de société pour ensuite le qualifier juridiquement. Le fait de nommer (1er rôle) permet de qualifier c'est-à-dire de reconnaître un acte, et de pouvoir transformer le mot de la langue française en mot juridique (qualification juridique). Le droit a une fonction de normer au nom du principe d’égalité du citoyen devant la loi.En fait, le droit va faire en sorte que pour les situations identiques

immeuble - troisième exemple : quand on parle de solidarité on parle souvent du fait de donner de l’argent aux pauvres et de s’entraider entre individu. En droit, la solidarité c’est le fait pour un créancier (quelqu’un à qui on doit de l’argent) de pouvoir demander tout le prix à chacun de ses débiteurs. On peut donc demander le paiement de l’ensemble de la dette à un seul des débiteurs et n’est pas obligé de diviser sa créance pour demander la moitié à l’un et la moitié à l’autre. Parfois, le droit

là analyser la manière dont ont été distribuée les compétences dans ce domaine via les règles de droit établies par l'État. Ainsi, quant à la structure juridique, on se trouve dans une organisation hiérarchisée des normes et des organes; le pouvoir normatif étant donc détenu par une instance centrale, l'État; derrière lequel s'articule d'autres organes dont les cadres et champs d'action sont définis et subordonnée au niveau supérieur. A l'intérieur de ce système il est nécessaire de distinguer

donc toute règle qui oblige. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. La loi est une source formelle de droit(s), elle est écrite et générale. Le terme juge, désigne celui dont le statut est celui de la Magistrature, qui participe au service public de la Justice. Son rôle est de rendre la justice selon les termes de la loi. Il applique le Droit aux faits réels. Le juge n’a qu’un seul devoir celui de respecter la loi et de l’appliquer. C’est la pétition de principe

Droit Constitutionnel Général Bibliographie : Revue Pouvoir, Droit public et science politique, revue française de droit constitutionnel Michel Troper et Francis Hamon, Melin Soucramanien Droit Constitutionnel : Branche du Droit, ennemi du Droit Privé. C’est une science qui a pour but de mettre de l’ordre dans le monde. Le Droit Privé est différent du Droit Public La norme constitutionnelle s’applique à tous. Cette dualité (Privé/Public) sépare les rapports entre particuliers (Privé, interindividuel

Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Cependant, la question de l’introduction de la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE, bien qu’elle

contestation du RPF parti fondé par De Gaulle en 1947. * Le mode de scrutin choisi pour l’élection des députés à s’avoir la représentation proportionnelle n’est pas favorable à l’apparition d’une nette majorité parlementaire. Ainsi vont alterner au pouvoir des coalitions peu cohérentes et donc peu discipliner de centre droit et de centre gauche * Enfin il n’y a pas de véritable solidarité gouvernementale, les ministres estiment être avant tous les représentants de leur parti aux seins du gouvernement