Le Pouvoir Normatif Du Juge

geste volontaire et la volonté de provoquer le dommage. Malgré cette définition précise, la notion de faute intentionnelle demeure floue parce que la Cour de cassation se livre à un contrôle normatif inconstant (A) et a recours à des fondements parfois erronés (B).  A) Une notion floue due à un contrôle normatif inconstant  Comme il l'a été rappelé plus haut, sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation s'est d'abord livrée à une interprétation très restrictive

cassation devant le Conseil du roi. Aujourd’hui ce pouvoir relève de la seule prérogative du juge. La Cour de Cassation est indépendante et correspond à la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Mais si elle domine l’ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En outre. elle ne juge pas les litiges en eux-même. Le juge de cassation n’est pas un juge du fond mais le juge de la loi. On constate ainsi que l’organisation

Le pouvoir judiciaire rime beaucoup avec l'arbitraire des juges de l'ancien régime, ses coutumes, ainsi que sa jurisprudence, ennemis de l'unicité de la loi souveraine. Ce légalisme révolutionnaire enferme donc le pouvoir judiciaire dans un rôle d'application et de sauvegarde sans lui laisser d'autre alternative. La jurisprudence ne semblait donc plus être une source du droit. Pourtant la polémique fait surface avec le projet de code civil qui reconnait dans deux articles notamment que la loi peut

------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les tentatives royales pour guider le sort du roi. * Le pouvoir royal agit sur 3 plans dans ses rapports avec le droit : * Il contrôle le droit en essayant de contrôler la coutume. * Il fait le droit en mettant en œuvre son pouvoir normatif * Le roi freine aussi le droit dans son essor en essayant de freiner les droits savants susceptibles de nuire. ------------------------------------------------- SECTION 1 : Le contrôle

la question du pouvoir des juges, tant qu’elle demeure formulée de façon générale, se pose dans des termes assez simples : les juges sont-ils fondés à produire par eux-mêmes des règles de droit ? Cette question ne prend tout son sens que lorsqu’elle est posée au regard du principe auquel nos valeurs contemporaines confèrent le rang de primat : le principe démocratique. Encore faut-il assortir ce principe de tous ceux qui en dérivent, comme le principe de séparation des pouvoirs, ou qui le fondent

institutions sont maintenues il va utiliser ces institutions pour légitimer son pouvoir. En suite l'empereur n'aura plus besoin de ces institutions. A. Le haut empire Octave bénéfice d'une autorité suffisante pour exercer suel le pouvoir mais il y a aucun légitimité juridique. Et pour légitimer son pouvoir il se rattache aux institutions républicaines. Donc on verra que toutes les institutions sont les mêmes le pouvoir appartient en principe au sénat et au peuple. L'empereur se présent comme le

TERMES DE LA RELATION. SECTION 1 Le système juridique, sous système du système social. Le droit est un objet abstrait, un concept, une représentation intellectuelle de ce que l’on prend pour obligatoire. La règle de droit tire sa force du pouvoir et de l’autorité qui sont reconnus à son locuteur. Elle se concrétise dans un acte de langage, le droit est donc l’étude de la règle de droit. C’est aussi un instrument de conduite des comportements humains. Le droit ne s’étudie pas de manière abstraite

pour autant disparu. Certes le principe est consacré par la constitution, mais il est nécessaire d’étudier sa portée juridique et fonctionnelle à notre époque. Le principe de libre administration n’étant pas définit précisément dans les textes normatifs Français, nous utiliserons la définition de la Chartre européenne de l’autonomie locale selon laquelle « on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité

jury sait que chaque mot, chaque concept peut renvoyer à une règle particulière = on ne doit pas se tromper de mot. La compétence demandée est celle de qualifier les choses de la manière la plus précise possible . On attend aussi cette qualité chez le juge. En effet il qualifie les faits du justiciable à des concepts juridiques. D'où l'importance pour le juriste de maîtriser le vocabulaire juridique . Il faut définir le terme de Droit. On est face à une difficulté car il est délicat de définir le

individuelles et des minorités : ceci explique l'importance de la question de sa saisine du Conseil constitutionnel. L’intérêt de la question de sa saisine se vérifie tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts. La question de la saisine du Conseil constitutionnel est indissociable de son évolution dans le temps, et plus précisément de son élargissement à travers