Le Pouvoir Normatif Du Juge

interprétation, garantie et application de la Constitution : science del’encadrement du ouvoir politique et garantie des droits pour les citoyens. Burdeau, il s'agit de la science qui porte sur les modes d'acquisition, de transmission et d'exercice du pouvoir politique dans l'état. Laferrière : droit des organes supérieurs de l'état(inférieur : administratif), Vedel : le droit constitutionnel est la branche fondamentale du droit public interne qui concerne l'autorité politique ainsi que les règles

une partie de leur compétence étatique à l'organisation. En conséquence, les Etats vont agir en commun et ils créent donc au sein de l'organisation des organes qui vont exercer leurs compétences à leur place. Les institutions détiennent un pouvoir normatif, productrice et éditrice de normes qui vont avoir la particularité en théorie d'être des normes fruit d'un accord majoritaire et ces mêmes normes vont s'intégrer dans le système juridique des Etats, directement applicables dans les Etats membres

1 DROIT CONSTITUTIONNEL L1 FICHE N° 2: L’ETAT ET LA SEPARATION DES POUVOIRS Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIERES Résumé : ................................................................................................................................................................. 3 1. La notion d’état ........................................................................................................................................ 4 1.1. Définition ...........................

caractéristique de posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets

depuis l'arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1954 (Institution ND du Kreisker) va plutôt dans le sens d'une régression de cette notion : les arrêts jurisprudentiels multiplient en effet les exceptions permettant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et l'opacité de la définition de certaines catégories appelle de nouvelles décisions visant à éclaircir – mais peut-être également à rétrécir – la notion d'actes non décisoires. Aussi ici se dessine un enjeu important qu'il

en pratique, les choses peuvent s'avérer complexes pouvant parfois venir affecter indirectement mais substantiellement la situation de certains administrés. En l'espèce, l'association « Libérez les Mademoiselles » dépose une requête en excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2012. Cette circulaire indiquait aux Administrations de l'Etat le retrait des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom

destiné à l’enseignement. Gaius écrit son ouvrage au IIème siècle après JC, à cette époque c’est un régime impérial qui est en place à Rome. De plus, durant cette période, l’empereur assure totalement un pouvoir normatif personnel, et les assemblées romaines et le sénat n’ont plus aucun pouvoir. Il y a un extrait de cette œuvre que l’on va étudier qui correspond à une introduction. Gaius, dans cet extrait des Institutes, énumère et explique les différentes sources de droit sur lesquelles se fondent

POUVOIRS, INSTITUIONS, ET VIE POLITIQUE. Le droit, c’est l’usage d’un vocabulaire précis. Ouvrages généraux : • Institutions politiques et droit constitutionnel- Édition 2009- LGDJ • Histoire de la constitution de 79 à nos jours, Édition ellipse, S. Vellay • La constitution-Guy Carcassonne PREMIERE PARTIE: NOTIONS 1er Chapitre : l'État • Notion d'État Etat : mot familier, courant dans les médias. L’Etat, ce sont les puissants, les riches. Lorsque l’Etat est condamné, il est

politique 1°) La rétroactivité au nom de l’égalité 2°) La contre-rétroactivité au nom de la propriété § 2 La sûreté en précepte A. La consécration législative du précepte 1°) Une voie de rédemption pour le législateur 2°) Un commandement de la loi pour le juge B. L’interprétation libérale du précepte 1°) Les impératifs de la “raison politique“ 2°) L’intangibilité des prévisions contractuelles 3 Ch. 2 La loi, source du Droit Sect. 1 La loi, expression d’une volonté souveraine § 1 L’héritage de la monarchie

séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent