Le Pouvoir Normatif Du Juge

séparations des pouvoirs 3ème partie : institution britannique & EU, histoire constitutionnelle. Plan plus détaillé donné. Introduction : 1) Définition de l’objet de l’étude : matière qui irrigue l’ensemble des autres matières juridiques mais qui se rattache au droit public (chose publique, organisation de l’Etat et de la vie citoyenne.) Droit constitutionnel : règles qui régissent le fonctionnement de l’Etat et l’exercice du droit public (ex : qui exerce le pouvoir politique ? pourquoi

CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une avec l'autre". Le travail d'explicitation de la production

DRUMMOND∗ Comment le droit appréhende-t-il le fait religieux dans un système laïc ? Comment le droit français, par exemple, traite-t-il les convictions, les pratiques, ou encore les communautés ou mouvements religieux ? Mal sans doute, si l’on en juge par les réactions du corps social. Il n’est qu’à rappeler les immenses manifestations de 1984 contre le projet d’unification de l’Education nationale et celles de 1994 contre l’augmentation des aides de la collectivité publique à l’enseignement privé

de l'autre... Si on remonte à l'origine des choses... La Constitution organise la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire. La loi doit être conforme à la Constitution. Les décrets conformes à la loi, les arrêtés conformes aux décrets et les circulaires conformes aux arrêtés. Etre conforme, c'est-à-dire, ne pas contredire... La "loi", c'est le texte pris par le pouvoir législatif ('Assemblée nationale et le Sénat). La Constitution, dans son article 34, énumère les domaines

force et la justice TD : DROIT CONSTITUTIONNEL L’état unitaire est une forme juridique de l’état au sein de laquelle il n’existe qu’un seul centre du pouvoir. Ce qu’il signifie que pour sa population au sein du territoire il n’existe qu’une seule organisation : politique et juridique. Unité s’effectue à deux niveaux : -Organes du pouvoir : il n’y a donc qu’un seul exécutif, un seul parlement, une seule organisation juridictionnelle -Au niveau de l’encadrement juridique : une législation commune

promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » et l'article 5 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises». Ces deux articles, inchangés depuis leur création, ont pour objectif d’encadrer l’action du juge, de définir les limites du droit jurisprudentiel.

internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer des normes de droit interne et autorise de les rassembler sous la

organisent l’Etat et textes édictés par l’Etat. 1ère conséquence : en dehors de l’Etat, il n’y a pas d’ordre juridique. 2ème conséquence : l’Etat c’est purement et simplement l’ordre juridique. B) L’ordre juridique est un ensemble normatif particulier : - La règle : le signifiant, c’est à dire l’acte juridique. - La norme : signification de l’acte juridique. Elle va par exemple être une autorisation, une interdiction. Article 13 : « Le Président signe les ordonnances » > L’article

matériel: désigne toutes les règles de droits càd une règle générale, abstraite, impersonnelle, permanente, obligatoire et qqs l'autorité qui a édictée cette règle de droit Loi au sens formel: texte écrit, édicté par le pouvoir législatif par opposition aux textes pris par le pouvoir exécutif tels que les règlements. La loi est le produit du parlement. Ordre juridictionnel: organisation des tribunaux nationaux dans l'ordre juridique interne, c'est l'ensemble distincts et hiérarchisés de j° de même

par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la foi parlementariste des révolutionnaires :