Le Pouvoir Normatif Du Juge

droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser le problème suivant, comment le traité va-t-il s’appliquer alors même qu’il contredit une loi interne ? Comment le traité va-t-il pouvoir s’appliquer dans le cadre de la suprématie de la constitution ? Au terme de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités et accords internationaux s’imposent aux lois, cet article énonce donc un principe rappelé par Kelsen dans la pyramide

Une place particulière doit être réservée dans la jurisprudence administrative à ce que le Conseil d’Etat dénomme lui-même les principes généraux du droit et qui représentent une manifestation éclatante du pouvoir normatif du juge. Ce sont des principes dégagés ou découverts par le juge et dont il impose le respect à l’administration, même en l’absence de texte, c'est-à-dire sans qu’il soit besoin de les rattacher à une disposition de droit écrit. Le Conseil d’Etat les découvre ou les constat

officieuse (notamment celle de la cour de Cassation et du conseil d'état), provenant du pouvoir judiciaire. Chaque jour les tribunaux doivent régler des litiges en appliquant la loi mais comme celles ci sont impersonnels et abstraites les juges veillent à les appliquer à la situation concrète qui leur aient présenté, c'est ainsi qu'ils sont souvent amener a interpréter les lois. Car selon l'article 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,de l'obscurité ou de l'insuffisance

opposants doivent néanmoins appliquer les dispositions voulues par la majorité. Ces organisations comprennent par ailleurs des institutions indépendantes des Etats-membres. Ces organes ont des pouvoirs normatifs, comme déjà dit. Ainsi, la commission et le Parlement ont, concurremment un pouvoir législatif normatif. Toutefois du fait des contraintes qu’impose l’organisation d’intégration, l’UE est la seule organisation de ce type dans le monde, à cause de la réticence des Etats qui rechignent à

séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions écrites : Les règles relatives à l’état sont rassemblée dans un texte solennel qui est soumis à une procédure particulière de révision. Constitutions coutumières : L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

modifier la constitution pour permettre au chef de l’Etat d’être élu au suffrage universel direct. Etant en mauvaise relation avec les assemblées et notamment le Sénat, le Président utilise la voie référendaire par l’article 11 de la Constitution pour pouvoir la modifier contrairement à la procédure prévue par la constitution (article 89). Le président du Sénat attaque cette pratique jugée selon lui inconstitutionnelle car violant la procédure initialement prévue pour modifier la Constitution prévue par

Constitution de ce fait la création de ce pouvoir réglementaire autonome (à distinguer du pouvoir réglementaire traditionnel prit pour l'exécution ou l'application des lois) conférait donc au gouvernement un pouvoir normatif concurrent de celui du Parlement. Ce pouvoir était d'autant plus important que la répartition des compétences entre la loi et le règlement autonome serait révélait extrêmement favorable au gouvernement. Le droit commun relevait du pouvoir réglementaire tandis que la loi n'était

qu’un simple texte normatif suprême. Généralement la Constitution est un texte qui fixe l’organisation et la dévolution du pouvoir dans un Etat, et qui se place au sommet de la hiérarchie des normes d’Hans Kelsen. Mais le terme de constitution tire son fondement du constitutionnalisme , apparu au siècle des lumières et qui avait pour but de se substituer aux coutumes existantes qui prévalaient à l’époque. Ce mouvement mettait en avant la Constitution pour servir de rempart au pouvoir et limiter son action

notre système juridique et celui de beaucoup de pays européen qui est remis en cause.Faut-il préserver le caractère coercitif de la règle de droit ?Nous verrons dans un grand I) l’utilité normatif de la règle de droit, puis, nous verrons dans un grand II) l’utilité coercitive de la règle de droit.I) L'utilité normatif de la règle de droitL'utilité normative de la règle de droit est démontrée par ses caractéristiques (A). Une utilité normative qui sera assuré par sa finalité sociales.A) Le caractère général

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes