Le Pouvoir Normatif Du Juge

CASSATION Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants du peuple

du droit : La règle écrite, énoncé normatif (créé une norme). Le droit telle qui les formulé, précisé lorsqu’il est nécessaire de mettre fin à un conflit. Le droit en cas de conflit c’est l’action d’un tiers (personne qui n’est pas partie au conflit : troisième personne neutre qui tranche)  ce tiers c’est le juge. Ce juge qui est-il ? Cela dépend des états et des systèmes juridiques : système anglo-saxons (Common Law) il y a une forte personnalisation du juge. Les juges sont des personnes connues

simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies respectives [l’économie des Etats parties]… » (7). Un ensemble normatif est susceptible de contribuer à la sécurité juridique, s’il est à la fois complet, précis et cohérent. On examinera successivement les Actes uniformes du point de vue de ces trois caractères. 9. Le caractère complet d’un système normatif implique que les normes qu’il porte couvrent intégralement – ou au moins substantiellement – les relations que le système entend

vote dans les organes composant le Conseil de l’Europe à l’égard de la Russie en raison de la guerre l’opposant à la Tchétchénie et le non respect des DH et de libertés fondamentales. Ces mesures sont restées dans un flou assez général sur le plan normatif tout simplement pcq les 47 Etats sont peu enclin à prononcer l’exclusion d’un Etat voire même à suspendre ces droits car cela revient à le marginaliser et cela empêche d’user de tout moyen pression. 2e raison : il existe des mécanismes de contrôle

vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une législation antérieure qui était bonne et il ne doit pas avoir l ‘ambition de vouloir tout régler, Portalis expose qu’il est illusoire que le législateur puisse tout prévoir et tout régler. _ Le juge est là pour trancher les litiges et qu’il peut régler les litiges qui n’ont pas été réglé par le législateur. Ce discours est resté illustre = conception toujours présente dans le code civil et a servi à d’autres code = modèle de code qui mérite

INTRODUCTION AU DROIT 1ère partie : la notion de droit 1)Le droit et les différents systèmes normatifs La morale : c'est un système normatif qui va imposer ou interdire des comportements. La morale ne fait pas encourir de sanctions juridiques, contrairement au droit. La religion : elle prescrit des comportements. Le droit doit se singulariser de la Religion. L'idéologie : elle faisait office de droit dans des pays autoritaires. Le droit était au service de l'idéologie.

principe d’unité territoriale. D’autre part, la décentralisation technique qui consiste à remettre le pouvoir à des organismes qui ont des compétences à des organisme spécialisés. Le but étant de permettre à un ensemble de personnes d'assurer la gestion des affaires correspondant à la spécialité de l'institution.Cette dernière forme pourrait donc remettre en cause (du moins en apparence) l’unité du pouvoir étatique et par là même, la souveraineté étatique. Si dans cette complémentarité la décentralisation

autorités qui emettent le droit. Notion de droit: a partir de quand un usage devient droit?et coomment passe ton tu fait au droit? La coutume montre dans quelle matière le droit se fait sentir, ligne de demarquation droit privé - droit public. Pouvoir normatif spontané du droit. Si la coutume configure le droit privé c'est le cas aussi en droit public. Explication de l'intervention du droit. Role de l'Etat en matière juridique et legitimité des autorités normatives. Le législateur se méfie auj du droit

la jurisprudence sur la responsabilité civile). D’une manière plus générale, la jurisprudence représente « la personnification de l’action des tribunaux », c'est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux envisagées du point de vue normatif. [Source : Lexique des termes juridiques 2011, édition Dalloz]. Le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif).Dans les

n°1 normes. Ce n'est évidemment pas à dire que chacune de ses Discours préliminaire au premier projet de Code civil dispositions doive être le support d'une norme isolée, mais que (extrait) dans son ensemble, la loi soit réductible à un contenu normatif. Faire dépendre la définition de la loi de celle de la « […] Les lois ne sont pas de purs actes norme, c'est bien moins repousser la difficulté que l'affronter, en de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de passant de l'espèce au genre. Car