Le Prefet De Region

régissant les collectivités territoriales ? * Quelles sont les différentes catégories d’États ? | * Qu’est-ce que la décentralisation ? | * Qu’est-ce que la déconcentration ? | * Quelle est la fonction d’un préfet ? | * Qu’est-ce qu’un préfet de région ? | * Qu’est-ce que la libre administration ? | * Quelles sont les conditions de la libre administration ? | * Peut-il exister une tutelle d’une collectivité sur une autre ? | * Quel est le contrôle exercé

Le préfet est-il encore le chef des services déconcentrés ? I – La réforme décentralisatrice de 1982, répondant à un double objectif de démocratisation et d’efficacité locales, a remis en cause le rôle du préfet comme chef des services déconcentrés A – Avant la loi du 2 mars 1982, le préfet avait un pouvoir très, voire trop étendu sur les départements Ce pouvoir concernait l’ensemble du département, puisque le préfet avait un contrôle très important sur les actes administratifs des communes

reconstitution de registres des actes de naissance, décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat et son arrêté d’application n°2003-08447/MEF/DGCPT/DCP du 4 décembre 2003 habilitant les gouverneurs de région à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services relevant de leur circonscription administrative etc.) ii) Des textes obsolètes, inadaptés au contexte actuel et parfois incohérents : L’article

et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou

l’unité de la personne juridique qu’est l’Etat. La déconcentration doit nécessairement accompagner rapidement un système centralisé. Dès la période napoléonienne, l’institution la plus emblématique a été créée (28 pluviôse de l’an 8), il s’agit des préfets. Bien que la déconcentration soit une modalité de la centralisation, elle peut subsister alors même que l’Etat se dote d’un système d’un système décentralisé. C’est le cas à l’heure actuelle où coexiste une administration déconcentrée et une administration

Morbihan sur l’utilisation des herbicides le long des routes. Elle révèle dans le n°3 de sa revue les phénomènes d’érosion des sols provoqués par le remembrement. 1972 Organisation par P. Collobert d’une première « classe de rivière » venue de la région parisienne. Réunis à Pontivy sur le thème de la sauvegarde de l’environnement, les quatre Conseils Généraux de Bretagne retiennent l’idée proposée par la S.E.P.N.B. de conserver au moins un tiers du littoral vierge de toute construction… Publication

à Saverne, les gendarmes et policiers, en présence du préfet de Région, ont testé le curvomètre, nouvel outil pour contrôler la conformité des scooters et autres petites motos. Action prévention, hier matin au lycée du Haut-Barr de Saverne. Qui se voulait forte et médiatique, avec la présence des policiers et gendarmes, mais aussi du préfet Pierre-Etienne Bisch, du député-maire de Saverne Emile Blessig et surtout de tout ce que la région compte de micros, caméras et stylos. Le but : présenter

nécessiterait la révision de la constitution. Selon l’article 72 de la constitution «  les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions les collectivités à statut particulier, et les collectivités d’outre mer La révision d e la constitution du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivités territoriale inscrite dans la constitution. Elle a créé une nouvelle catégorie de collectivités, les collectivités d’outre –mer, et a supprimé la catégorie

Nomenclature européenne des unités territoriales statistiques (3 niveaux) Pour la France, le « NUTS 2 » correspond aux Régions PO Programmes opérationnels -5- LA POLITIQUE RÉGIONALE EUROPÉENNE 2007-2013 La politique régionale européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union européenne en réduisant les écarts de niveaux de développement entre ses différentes régions. Pour la période 2007-2013, cette politique a été réorganisée et simplifiée afin, d’une part, de permettre à

principales catégories de collectivités territoriales. al. 1: un nouveau encadrement de l'organisation des collectivités territoriale statut particulier collectivités crées par la loi est dotées d'un statut particulier (Paris/Lyon/Corse...) régions (fondement existant déjà dans la loi) possibilité de création de nouvelles collectivités territoriales qui cependant peut entrainer la disparition d'une ou plusieurs collectivités territoriales cités par l'article. Ainsi il est désormais possible