Le Prefet De Region

modification des seuils pour la création de certaines communautés d’agglomération et des communautés urbaines (art. 18, 19 et 43) Le regroupement des Départements (art.26) Le changement de région de rattachement d’un Département (art. 27) Le regroupement de Régions (art. 28) Le regroupement de Départements et d’une Région dans une collectivité territoriale à statut particulier (art. 29) 6 6 9 10 12 13 13 13 13 3. Organisation des compétences des collectivités territoriales La répartition

règle de droit peut être différente d'une commune à l'autre. C'est sur les territoires administratifs que l'on va avoir une règle de droit plus affinée qui tient compte des spécificités locales. Le découpage administratif : communes/départements/régions sont des lieux de pouvoirs et d'organisation administratives. Le propre des nations modernes est de vouloir moderniser les structures étatiques et de vouloir simplifier les démarches administratives. La modification/réforme de l'Etat c'est repenser

Elle peut s’exercer également à l’égard des actes. La tutelle s’est allégée depuis l’importante loi de 1982 qui a supprimé l’approbation préalable des décisions par le préfet. En France, il y a donc centralisation accompagnée de déconcentration ainsi que la décentralisation. (Ex : décentralisation → mairie, département, région Déconcentration → circonscription administrative, arrondissement, académies) SECTION II : L’administration d’Etat  §1- L’administration centrale 1. LE PRESIDENT

territoriale, le niveau régional devient « le niveau commun de droit commun de pilotage des politiques publiques de l'État dans les territoires ». et le département devient l'échelon de mise en œuvre de ces politiques. La prééminence de la préfecture de région sur les préfectures de département est consacrée. Cette réforme, dont l'objectif est d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et de simplifier l'État, s'accompagne d'une mutualisation des moyens (budgétaires, comptables et humains)

« L'administration est affaire de technique, le gouvernement estaffaire de personnalité. » de André Siegfried [+] La région Poitou-Charentes enregistre une requête au conseil d’état demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contenu dans un courrier du 1er ministre prévoyant de sanctionner les collectivités ayant refuser de financer les investissement de l’état , dont la région Poitou-Charentes qui n’a pas contribué au financement du projet de ligne a grande vitesse Sud Europe Atlantique

- Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d’administration renvoie à de

Institutions administratives B) La direction des services de l'état dans le département. Le préfet est le supérieur hiérarchique de tous les chefs de service déconcentré siègent de le département. D'après les texte il a autorité directe sur ces chefs de services. Ces chefs de services déconcentrés sont des directeur départementaux des délégués ou des correspondants. Depuis un décret du 4 juillet 2002 confirai par un décret du 29 avril 2004 lorsque un bien domaniale ou un ouvrage public appartenant

agents nommés.. A la tête du département on a le préfet , a la tête de ma région on a le préfet de région , a la tête de l’arrondissement on a le sous préfet et à la tête de la commune on a le maire. En l’espèce, le maire de Paris a pris un arrêté destiné au Présidents des sociétés France 5 et TDF, qui visait à interrompre les travaux entrepris sur la terrasse de l’immeuble du 21 de la rue Jean Goujon à Paris. Suite à cette intervention, le préfet, commissaire de la république du département de

ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le droit administratif c’est également l’étude des établissements publiques c'est-à-dire ceux qui ont la personnalité morale de droit public, qui disposent de moyens d’administration propres

gouvernement cad qu’il prépare l’ordre du jour du conseil des ministres Il dispose de l’administration et donc exerce un pouvoir réglementaire pour assurer l’exécution des lois. Il pourvoit à certains emplois civils et militaires notamment pour les préfets, les recteurs d’activité en bref tous les hauts fonctionnaires. Leur nomination fait l’objet d’un décret signé en conseil des ministres. Il dispose de services propres (5000 personnes travaillent autour du 1e ministre). Ils donnent des avis mais