Le Principe De Complémentarité De La Cour Pénale Internationale

PRÉAMBULE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE I TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES . . . . . . . . 13 15 16 20 22 27 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE IV DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES . . . . . . . . . . . . . TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Consolidation de l’état de droit économique 1- CODE DU COMMERCE DE 1996 : DES INNOVATIONS MAJEURES 2- DROIT BOURSIER : RÉFORMER POUR APPUYER L’OUVERTURE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE 3- DROITS D’AUTEUR : UNE RÉGLEMENTATION RÉCENTE QUI COLLE AUX STANDARDS INTERNATIONAUX 4- AVANCÉES DU DROIT BANCAIRE 5- LIBERTÉ DES PRIX ET CONCURRENCE : UNE RÉGULATION PLUS EFFICIENTE DES MÉCANISMES DU MARCHÉ 6- CRÉATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET CONSOLIDATION DE L’ETAT DE DROIT 68 68 68 68 69 69 70 XI-

fondamentaux : le critère organique (institutionnel ) : en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports crées . Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d'un état avec un autre état sont en principe des rapports de droit publique tandis que les relations entre les particuliers ou personnes privées appartiennent au droit privé . Ce critère n'est pas infaillible ni absolu car il peut ,en effet, exister des distorsions entre la qualité des personnes

constitutionnel et d’institutions politiques. Mais le but de ce cours n’est pas uniquement de décrire ces institutions. Il faut parler de la constitution dans ce qu’elle nous informe sur les grand principes qui doivent être respectés dans l’Etat. Le droit constitutionnel implique donc de parler des grands principes qui régissent l’état, mais aussi aux problématiques relatives à l’état, à la constitution, avec d’autres ordres juridiques, comme l’U.E. Le droit est un ensemble de règles juridiques, de normes

prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L’injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de la santé un cadre d’exercice différent de celui de l’obligation de soins ou d’autres modalités de soins obligés. Les caractéristiques

7ème conférence internationale de l’UFAI 7ème conférence internationale de l’union francophone de l’audit interne Bamako 2006 L’audit interne au service de la mutation de la gouvernance Extraits des discours d’ouverture Discours de Monsieur le Président de l’ACIAM (Mali) … Au nom de l’Association des Contrôleurs, Inspecteurs et Auditeurs du Mali « ACIAM », j’ai l’insigne honneur et l’immense plaisir de vous souhaiter la plus cordiale bienvenue à la présente cérémonie qui marque l’ouverture

2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande publique à des principes de bonne gestion clairs et homogènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. De nouvelles interdictions de soumissionner . . . . . . . . . . . 3. Des progrès importants dans le « souci de rendre compte » . . II. – Éléments négatifs compliquant

Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il peut en effet exister des distorsions entre la qualité des

PRÉAMBULE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE I TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES . . . . . . . . 1 15 16 20 22 27 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE IV DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES . . . . . . . . . . . . . TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES

acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.  Formation d’un droit international des marchands.  Instruments spécifiques se développent o Lettre de change o Tribunaux spéciaux B. L’encadrement institutionnel du droit commercial.  Encadrement par le roi du commerce jusqu’{ la révolution  fiscalité  encadrement par l’Eglise