Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

nées postérieurement à cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir.) Le document est un extrait de décision du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 2001 n°2001-453 DC relatif à la loi de financement de

véritable revirement jurisprudentiel en ce qu’elle met fin à une règle de plus d’un siècle. En effet il s’agit pour le Conseil d’Etat de permettre à une catégorie de tiers de contester la validité d’un contrat administratif alors que le recours contractuel était jusque là réservé aux parties contractantes. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande d'une durée de trois ans et portant

sens strict, la loi est une règle qui émane soit du Parlement, soit du peuple (référendum). La constitution de 1958 limite le domaine de la loi : son article 34 énumèrent les matières totalement réservées au Parlement et celles que celui-ci doit partager avec le gouvernement ; puis son article 37 précise que les autres matières relèvent du domaine règlementaire, lequel est pour l‘essentiel réservé au gouvernement. L’initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres

qu’une loi entre en vigueur une fois qu’elle à été publié au Journal Officiel Article 2 du code civil quant à lui précise qu’une loi dispose que pour l‘avenir et n’a point d’effets rétroactifs Mais ce principe peut être déroger en matière contractuel, si le législateur prévoit alors la loi peut être d’action immédiate sur les actions futur 4. APPLICATION DE LA RÈGLE AU CAS CONCRET A priori, il peut y avoir des revirements de Jurisprudence. Cependant

1) Les décrets autonomes : Certaines matières sont réservées au législateur, d’autres sont laissées à l’exécutif. Exécutif : décrets autonomes (1er ministre) 2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si les règlements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si

aux citoyens. Toutefois il faudra se référer à la loi de transposition pour connaître les conditions d’application précise. Conseil d’Annecy Mme P – 2009 ; «  La directive devient invocable pour ses dispositions claires et précises. » * Directive non transposée : * Si le délai de transposition n’est pas encore achevé : la directive n’est pas invocable que ce soit contre l’Etat ou un particulier. Seule obligation pour l’Etat : ne pas prendre de mesures explicitement contraires à l’objectif fixé

contrôle de conformité de la loi à la Constitution il va non seulement vérifier que le texte est conforme à la Constitution mais aussi au bloc de constitutionnalité (ensemble d’autres textes intégrés au bloc de Constitutionnalité). On trouve ds ce bloc différents textes fondateurs de l'État français (le préambule de la Constitution de 58, les principes énoncés ds la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution de 46 et l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

droit civil comparable à la loi. La prohibition des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par l’article 1351 du même Code qui souligne le fait qu’un arrêt n’est pas en soi le droit fixé de manière définitive. La jurisprudence n’est donc pas une source du droit au sens classique du terme. Néanmoins

premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la Cour de Cassation. Les tiers sont en principe exclus. Ce texte traduit une doctrine qui est l’autonomie de la volonté. Une

vertu du principe général de non rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise à la retraite. Mr Beaudier décide alors de saisir la Cours de cassation de Paris. Question de droit Le fait de sollicité le bénéfice d’une bonification, mis en place par de nouvelles disposition de l’article R. 14, postérieures à la mise à la retraite du marin, venant s’ajouter à la pension actuelle du demandeur fait elle intervenir le principe de non rétroactivité des lois