Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

tout national d’un Etat membre de l’Union européenne est citoyen européen sans qu’il existe de nationalité européenne. Cette citoyenneté se superpose à la citoyenneté nationale et est attribuée exclusivement par l’Etat membre. La légitimité du principe démocratique repose sur ce citoyen européen, ces deux éléments sont indissociables, cependant, ce citoyen européen fut pendant longtemps le grand oublié lors de la construction européenne. En effet, le projet européen fut construit par la voie

que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. "B.- L'imperium - La force exécutoire - La formule exécutoire - § 2 : Une exception limitée au monopole de l'État sur la justice : l'arbitrage - La définition de l'arbitrage - L'arbitre amiable compositeur - Le compromis et la clause compromissoire - Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

SOMMET EXTRAORDINAIRE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO : COMMUNIQUE FINAL samedi 28 avril 2012 |[pic]Réagissez (2) | |[pic]Imprimez | |[pic]Envoyez | |[pic]Partagez | |

concerne le catholicisme face au protestantisme. Au 17ème, s’opposent renaissance et classicisme. Au 19ème, s’opposent le romantisme et le réalisme. L’édification d’une identité européenne passe à la fois par l’union et par les luttes interstices. 2. Le système européen classique: l’Europe des Etats Ce système émerge à la fin du 14ème siècle et au 15ème siècle. Il repose sur les Etats-nation qui vont se constituer sur de nouvelles bases. L’Etat-nation est un entité politique qui se caractérise

pas très développées. A coté de cela on trouve de pilier latéraux, régis non plus par le traité CE (on sort du champ de compétence de la communauté) mais par le traité UE qui définit des principes et des règles applicables à la mise en œuvre des matières ouvertes par ces piliers intergouvernementaux. Ces principes se distinguent largement des règles prévues pour le pilier communautaire. Le deuxième pilier a pour objet la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ; le troisième est celui qui

le Traité de Lisbonne en 2009. Cette décision a été confirmée par le Conseil européen de Bruxelles de juin 2009 qui a décidé que les garanties données à l’Irlande sur le Traité de Lisbonne seront inscrites dans un protocole additionnel au prochain traité européen, lequel sera en principe le Traité d’adhésion de la Croatie ou de l’Islande. Rôle du parlement européen en ce qui concerne l’élection du président de la Commission européenne De 1958 à 1967, durant le mandat de Walter Hallstein, premières

construction européenne est d’abord un processus voulant aboutir à l’unité de l’Europe, réalisée par le biais du droit. Ce processus a été entamé après la Seconde Guerre Mondiale. W. CHURCHILL : « Reconstruire la famille européenne ». Ce processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises

tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Formellement, le traité de Lisbonne comporte sept articles. Mais en réalité, le texte comporte 152 pages, contenant plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles s’ajoutent 13 protocoles et 59 déclarations. Il est traduit dans les 23 langues officielles de l'Union européenne. Il existe deux grands traités qui portent le nom de traité de Lisbonne. Le premier c’est celui qui permet à l'Espagne de reconnaître l'indépendance du Portugal

transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002 pour le traité Euratom il y a protocole annexé au traité, le TCE n’existe plus, l’UE s’est substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité de Lisbonne et TFUE, l’UE succède à la CE Le terme communauté ne s’emploi plus sauf si situé avant 1er der 2009