Le Préfet Généralités

Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire, s'est vu notifier par le préfet de la région d'Ile-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux projetés une opération préventive de fouilles archéologiques. Dans cette optique, il a accepté un premier devis « diagnostic archéologique » établi

à sa fille, et contre l’Etat comme civilement responsable de l’imprudence de ses préposés. Cette action tendait à faire condamner les ouvriers et l’Etat solidairement à lui payer une indemnité de 40 000 francs. Le mémoire en déclinatoire du préfet de la Gironde déniait toute compétence au tribunal pour connaître de l’instance, tant à l’égard des ouvriers qu’à l’égard de l’Etat. Le jugement du tribunal civil, en date du 17 juillet 1872, ayant repoussé sur ces deux points le déclinatoire

SÉANCE 6 : La dignité humaine Généralités Quelques définitions : ▪ Droit objectif : Ensemble de règles de conduite obligatoires et juridiquement sanctionnées. Exemple : Devoir de ne pas nuire injustement à autrui ▪ Droits subjectifs : Prérogatives individuelles accordées aux personnes physiques et morales par le droit objectif Exemple : droit de propriété Du seul fait de sa naissance, nous savons maintenant qu’un individu est doté de la personnalité juridique ce qui

débordements ds l’exercice des libertés. système préventif. deux types de police : police judi police adm les enjeux de la distinction entre police adm et judi > repartitions de comp compétence du JJ > fonctionnement de la justice judi prefet de la guyane 52, fonctionnement de la police judi domaine du JJ cela ne vaut que pour le fonctionnement !! pour l’organisation de la police judiciaire le JA est compétent. police adm > JA distinction qui n’est pas toujours facile car parfois

information financière la mention complémentaire suivante est conseillée : “ces documents doivent être établis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.” 8 Nom désignant en principe l’organe dirigeant permanent de l’association. 9 Dans la grande généralité des cas les associés choisissent la formule du bureau dont les membres sont élus par le conseil d’administration. Mais rien ne leur interdit de faire le choix d’une direction collégiale. Ils sont alors solidairement responsables de tous les actes

Il y a 1 tournant de l’Etat Territorial au niveau départemental → Nouvelles directions départemental (DDI= Direction Départemental Interministérielle → 3 départements suivant s’il y a + ou – 400000 habitants B)Collectivités Territoriaux 1)Généralités Vocation administratif général limité à une fraction du Territoire Nationale. Les Collectivités Territoriales ont un rôle dans l’économie → 73% des investissements public civil. Compétence de principe → bénéficie d’une clause général de compétence

première organise l’institution départementale selon un modèle qui restera en vigueur jusqu’à la loi du 2 mars 1982 : un conseil général composé de conseillers généraux élus pour 6 ans et une commission départementale, dont l’exécutif est confié au préfet. Cette loi conforte également le rôle des départements en distinguant compétences étatiques et départementales. La seconde uniformise le régime général applicable aux communes en les dotant d’une assemblée délibérante, d’un conseil municipal élu pour

et talents » ou «  salarié en mission » sur la carte de séjour). Immigration familiale : Reçoit dépôt des demandes de regroupement familial et contrôle le logement et les ressources du demandeur (si pas fait par le maire). Décision prise par le préfet. Si positif, OFII aide demandeur à préparer l’arrivée et l’installation de sa famille (aide à l’intégration en France). Le visa long séjour, valant titre de séjour : Différents titres ou mentions : - Vie privée et vie familiale - Etudiants

partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois. DIFFERENCE ENTRE LE DROIT PUBLIC ET LE DROIT PRIVE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936