Le Referendum Décisionnel Local

gouvernement, un seul système juridictionnel. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas la place pour les collectivités locales. Certaines compétences leurs sont confiées. =une seule organisation étatique L’Etat unitaire peut prendre deux formes d’organisation : 1. L’Etat unitaire centralisé = la prise de décision se fait essentiellement au niveau central. Les collectivités locales n’ont donc pas beaucoup de compétences Il prend lui-même deux formes : - L’Etat unitaire concentré = les décisions

dans des secteurs particuliers. Ils sont également titulaires de pouvoirs de gestion. L'OCDE est une organisation de coopération éco entre les E, si bien qu'au regard de l'étendue de ses compétences et de l'ambition de ses objectifs, le pouvoir décisionnel de l'OCDE peut paraître bien faible. Car en fait, l'exercice de ses compétences repose essentiellement sur la bonne volonté des Etats membres. Elle peut adopter des décisions qui sont la forme la plus contraignante des actes qu’elle peut adopter

dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples pouvoirs, que leur titulaire est libre d’utiliser ou non. On peut citer dans ce cas la faculté laissée au Président de la République

décentralisées .................................................... 18 3) L’uniformité du processus de décentralisation .............................................................................................. 18 4) Les ressources des collectivités locales .................................................................................................................... 18 Section 2 : L’État fédéral ................................................................................................

Divers pays européens qui ont libéralisé les services publics ont donné une grande importance à l’objectif de défense des consommateurs. Enfin, les nouvelles formes d’interventions de l’État devront également intégrer une dimension locale dans le cas de services publics locaux déjà organisés par les collectivités territoriales (distribution de l’eau et l’électricité et service d’assainissement liquide, les transports publics urbains etc. …) ou pour lesquels leurs interventions pourraient se renforcer

obligé d’être membre de toutes les organisations. L’espace Schengen : - Norvège, pays fondateur du conseil de l’Europe en signant en 49 le traité de Londres. - En revanche, Norvège a refusé 2 fois d’adhérer dans les communautés et l’UE. C’est les référendums qui l’empêchent d’y adhérer en 92 et 94 malgré que la Norvège signe sa population refuse la validation de la décision politique. - Norvège a adhéré à 2 accords célèbres en 1996 : les accords de Schengen + le 1er accord s’appelle accord Schengen

dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples pouvoirs, que leur titulaire est libre d’utiliser ou non. On peut citer dans ce cas la faculté laissée au Président de la

qualité de sujet de droit international peuvent être associées à l’organisation pas différents moyens. Parmi ces moyens : L’association peut se faire par le biais d’un organe particulier, doté de simples pouvoirs consultatifs auprès des organes décisionnels. Les collectivités territoriales sont représentées par le « Comité des Régions ». Ce comité n’a aucun pouvoir de décision, mais il est consultatif. On octroie un statut distinct de celui de membre. L’intérêt est de permettre de participer aux

politico-journalistique. Déconcentration : situation de l’Etat unitaire dans laquelle les autorités centrales de l’Etat désignent des autorités locales ayant le pouvoir d’assurer l’application des lois et d’adopter des décisions d’intérêt général au plan local. Ex. : le préfet. Décentralisation : situation de l’Etat unitaire dans laquelle les citoyens élisent des autorités locales ayant le pouvoir de gérer des collectivités territoriales. Ex. : le conseil municipal. Déconcentration et décentralisation peuvent

la notion de population de celle de peuple car elle est plus large que cette dernière qui recouvre l’ensemble des citoyens d’un Etat habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (élection) ou de la démocratie semi directe (référendum). La population regroupe toutes les personnes vivant en toute l’égalité dans un Etat, le peuple étant composé uniquement des personnes disposant du statut de citoyen. Classiquement, pour être citoyen d’un Etat il faut d’abord en posséder la nationalité