Le Renvoi Préjudiciel

d’application » tente d’uniformiser l’espace juridique communautaire. Pour assurée efficacement l’unité d’interprétation, les juridictions nationales sont autorisées à adresser une demande d’interprétation à la Cour de justice des Communautés (renvoi préjudiciel). En revanche l’unité d’application est plus incertaine car il appartient aux administrations nationales d’appliquer les règles communautaires. Enfin, au niveau du système juridictionnel, on constate la ressemblance avec un droit interne

secrétariat adresse une convocation devant le bureau de conciliation à chacune des parties. C'est une phase obligatoire. Le bureau de conciliation se compose de 2 conseillers prud'homme (1 pour l'employeur et 1 pour le salarié). Le bureau de conciliation renvoi les parties devant le bureau de jugement qui est la formation du Conseil chargée de juger l'affaire (rendre un jugement). Il comprend 4 conseillers prud'homme (2 conseillers employeur et 2 conseillers salarié). Cette règle de la collégialité a pour

de conflit, il l’emporte sur la règle nationale). Un ensemble de voies de droit concourt à sa mise ne œuvre (recours ne annulation, en carence, en constatation de manquement, en responsabilité extracontractuelle, exception d’illégalité ou de renvoi préjudiciel). Droit de l’Union européenne : Auparavant droit communautaire. Constitué des traités tels que modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par le Conseil de Commission (droit dérivé : règlements, directives, décisions, avis

Le conseil constitutionnel reconnait cependant une certaine marge de liberté au législateur sous la réserve de non dénaturation. - L’incompétence négative : sanction pour le législateur qui n’utilise pas pleinement l’étendue de sa compétence et renvoie au règlement certaines dispositions. (Evite les risques arbitraires qui peuvent naitre de l’imprécision de la loi). Le conseil constitutionnel veille à ce que la loi comprenne des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exercice d’un droit fondamental

réglementaires, le préfet de la région de Bretagne, adresse deux déclinatoires au tribunal de Rennes afin qu’il se déclare incompétent pour apprécier cette constatation et, par conséquent, qu’il pose à la juridiction administrative une question préjudicielle. En dépit des déclinatoires, le TGI de Rennes, par jugements du 18 avril 2011, se déclare toutefois compétent pour juger de la légalité des arrêtés par rapport au droit de l'Union. Par arrêtés du 9 mai 2011, le préfet a élevé le conflit devant

questions accessoires : la question préjudicielle et la question préalable. La question préjudicielle c’est celle qui se pose au juge à l’occasion d’un litige. Par ex : le tribunal correctionnel juge un homicide involontaire à l’occasion du procès, l’avocat soulève une q° préjudicielle sur le code de la route qui est un acte règlementaire, dans ce cas il doit demander au juge adm de répondre à la q°. Pendant ce temps le juge jud doit surseoir à statuer et renvoie la question au juge compétent. La

européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel» ==> considérant n°7

MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés

II : Mise en œuvre de la construction communautaire Section 1 : Droit communautaire général §1 : Les sources du droit communautaire §2 : Les caractères du droit communautaire Section 2 : Contentieux communautaire §1 : Recours préjudiciel §2 : Recours en carence, recours en manquement et recours en annulation IIe PARTIE : LES LIBERTES DE CIRCULATION Chapitre I. Liberté de circulation des marchandises Section 1 : Champ d’application de la liberté de circulation des

prioritaire de constitutionnalité a-t-elle davantage pour effet de protéger les droits et libertés fondamentaux des justiciables ? Ce recours s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’Etat (I), et peut être considéré comme complémentaire au renvoi préjudiciel devant la CJUE (II) ce qui renforce les droits et libertés fondamentaux des individus.