Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

commission des recours des réfugiés. Or, par une décision en date du 19 février 1980, cette dernière a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision du directeur de l’O.F.P.R.A. Le requérant a donc décidé de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de la décision de la commission des recours du 19 février 1980, ainsi que d’une demande de renvoi devant ladite commission pour que son dossier soit réexaminer en vue d’obtenir la qualité de réfugié. Afin de rejeter le recours de M. Aldana

clauses unilatérales sont fixées par la seule personne publique et on en trouve un bonne exemple dans les contrats de délégation du service public pour ce qui concerne les tarifs que doivent verser les usagers. Donc, dans certaines hypothèses, le recours au critère du contenu de l’acte peut poser des difficultés, et on peut avoir des difficultés à distinguer le contrat de l’acte unilatéral. Chapitre 1: L’acte administratif unilatéral Les actes unilatéraux qui sont adoptés par l’administration

general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

 1991 : loi d’orientation de la ville suite aux agitations des banlieues, relance de la construction  2000 : loi SRU : solidarité renouvèlement urbain ; va dans le sens du développement de l’intercommunalité, de lutte contre le contentieux de l’urbanisme, recours abusif, renforcement des règles de recevabilité des requêtes.  2005 : ordonnance du 8 fev, autorisation de construire, mise en place octobre 2007 - permis de construire - déclaration préalable de travaux - permis d’aménager -

collectivités territoriales, mais dont on peut tout de même constater qu’il constitue un recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir. A. Les contournements du principe d’exclusion du REP contre les contrats de l’administration. 1° La théorie des « actes détachables » (Martin) 2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele) B. La création d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents évincés (Tropic Travaux). II. La

liée à la mauvaise organisation de la PA, donc la réparation relève du JA. Chap 5 - Le contentieux de l'administration - 4 types de contentieux: - de l'interprétation: demande au juge d'interpréter l'acte, voire de le déclarer illégal - de la répression: amende en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public - de la légalité: demande au juge d'annuler un acte s'il est illégal - de pleine juridiction: condamner une personne à réparer un préjudice - selon Duguit, 2 types de questions

mois - en raison de la spécificité du contentieux : installations classées (4 ans à compter de l’autorisation ou 2 ans à compter de la mise en service) ; exploitation des carrières (6 mois)  Diminution du délai - en matière électorale : 5 jours - en matière d’arrêté de reconduite à la frontière : 48 h si notification administrative, 7 jours si notification postale - commission de recours des réfugiés : 1 mois à partir de la décision B. Recours sans délai 1. Travaux publics 2. Actes

l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP ( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure