Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

administratifs… sont portées au roi, chef de l’administration générale. » pour créer le recours pour excès de pouvoir (REP). En 1872 le passage de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage à l’officialisation du recours pour excès de pouvoir par la loi du 24 mai 1872. Par la suite ce recours deviendra la plus connue des actions qui pourra être engagée devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux de fait. On va vouloir étudier d’où viennent les juges, on va aussi s’intéresser au type de contentieux porté devant le juge administratif. Comment accède-t-on aux décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique :

contrôle de conventionalité : Nicolo, 1989 : revirement de l’arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France qui interdisait au JA d’effectuer un contrôle de conventionalité. Désormais le JA peut le faire dès lors qu’il est saisi d’un recours, il peut écarter les dispositions d’une loi incompatibles avec un traité, même si la loi est postérieure au traité. C’est un contrôle par voie d’exception, le JA n’annule pas la loi il l’écarte simplement pour le cas en espèce. D’un point de vue matériel

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique

avantages de carrière qu’il avait acquis a engendré un recours pour excès de pouvoir.les problèmes ressortant de cela sont : le Recours pour excès de pouvoir est-il recevable ? L’annulation quant à elle est-elle juridiquement fondée ? Question auxquelles nous tenterons de répondre en montrant d’une part la recevabilité du REP et d’autre part l’annulation de la décision. I) LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Le REP est une demande adressée au juge, tendant à l’annulation

juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent la nature particulière du juge administratif et de son travail. En effet on compte aujourd'hui 1377 magistrats administratifs en France, les juges adminsitratifs sont ainsi soit, membres

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie : René Chapu – Droit du contentieux administratif (Montchrestien) Olivier Gohin – Contentieux administratif (Litec) Bernard Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme