Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

sous son sigle de loi MURCEF (mesures urgentes à caractère économique et financier). Dans le lot de ces articles il y en a un qui dispose que tous les contrats soumis au code des marchés sont des contrats administratifs régis par le DA avec un contentieux qui se déroule devant le JA. Cette mesure est de très grande conséquence parce que ça fait du JA un juge de droit des affaires. Les contrats de marché publics représentent des dizaines de milliards d’euros et parfois sont les seuls contrats passés

publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une loi et ensuite on a recours a la méthode des faisceau d’indice : L’origine de l’établissement : si il a était crée par une personne public . Le But , ca finalité , si il a un intérêt général ou non La nature de la relation de l’établissement , avec l’autorité public Si

à une pratique républicaine de la Constitution. Puis on se souviens que IIIème Rep avait eu vers les 30’s une très forte instabilité gouvernementale. Le but de la IVème est de l’empêcher et de lutter contre cette instabilité. La laïcité de l’Etat est pas seulement la séparation de l’Eglise et de l’Etat est proclamée pour la 1ère fois en 1946.On constatera également que malgré les efforts constitutionnels, la IVème Rep se révèle tout à fait incapable de réduire contre l’instabilité gouvernementale

le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles de s'appliquer : on est face a un contentieux face a un contrat conclu par l'administration : civil ou administratif ? Deux grandes théories qui ne marchent pas ont été invoquées : * L'école du service public
Léon DUGUIT Pour cette école, dès lors qu'est en cause un service public, il

mode de raisonnement. On est à deux doigts du revirement mais montre en même temps son attachement. Revirement intervenu récemment : CE, 30 octobre 2009, Mme Perreux. Le CE juge qu' « en outre, tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Revirement important

résistante n’était pas en France/ sep 43 assemblée consultative voulant revenir à le CFLN devient le comité provisoire du gouvernt français, exécutif constitutionnel du Maréchal Pétain on était plus sous la 3 rep mais il va déclarer la légalité Rep qui est que l’un des principes de la rep soit conforme peuple auteur de norme ayant la maitrise de la décision de l’organisation des pv ‘le peuple souverain’ ordonnance rend au peuple français son droit constituants. Le 21 avril 44 le corps électoral

définition organique de l’administration C’est l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration se compose de toutes les autorités pC : Pdt de la Rép, Ministre. A l’exception du parl et des juridictions. Art 20 constitution : « Le gvt détermine et conduit la politique de la Na°. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est resp dvt le Parl dans les conditions et suivant les proc

inaliénables et sacrés de l’homme. Logique dans la Constitution de 1946. Les textes internationaux ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les droits positifs des Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme (celle

possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901). L’intervention

Le contentieux de la récupération des aides devant le juge national               INTRODUCTION    Avec le développement de la crise économique à partir des années 70, les Etats ont eu tendance à octroyer des aides pour soutenir des entreprises ou des secteurs d’activité. On considère que lorsque l'Etat accorde une aide à une entreprise, il "modifie les conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être