Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

échange de volonté mais le contenu on le négocie pas quoi. Dans l'autre sens, on trouve des actes unilatéraux qui sont négocié, discutés concertés avec les personnes auxquelles ces actes unilatéraux vont s'appliquer. L'administration a de plus en plus recours à cette technique de l'adm pour ces actes unilatéraux car l'adm s'est rendu compte que qd elle impose des actes unilatéraux non acceptés par les destinataires (certaines catégories sociales), et bien elle a du mal a faire respecter ses décisions.

unilatéraux) ad qui vont s'impose à leurs destinataires même sans leur consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle

Pose des problèmes du fait de la circulation et du stationnement. A/ liberté d’utilisation Le stationnement des véhicules n’est pas un droit. D’abord la réglementation c’est fait au niveau local, le juge admin a souvent été saisi, donc bcp de contentieux. Le CE dégage quelques principes, l’arrêt et le stationnement sont différent, l’arrêt ne peut pas être interdit mais réglementé. Le stationnement ne doit pas privée l’accès à la propriété des riverains. Pour les voies piétonne = arrêt CE 3 juin

d'une énumération en trois points, entre les actes "nuls de plein droit" en raison d'une cause de nullité absolue, les actes "simplement annulables" en raison d'une cause de nullité relative, et les actes inexistants (19). L'inexistence est alors encore à ce point à l'intérieur de la théorie des nullités, envisagée selon la théorie classique, qu'au point de vue pratique, les actes inexistants ne se distinguent guère des actes nuls de plein droit. Il conviendra de vérifier par l'examen du régime juridique

distingue à la place qu'il occupe, l'AAU est au fondement du droit administratif mais sont utilisation se raréfie aujourd'hui par rapport au contrat qui lui est un instrument qui nous vient du droit privé, auquel l'administration a de plus en plus recours. Section 1 : l'actes administratif unilatérale il s'agit d'un actes qui produit des effet de droit, il s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression

d’anarchie politique + personnalités politiques faibles à la tête du Conseil (fin 4e Rep Bourgès-Maunoury par ex) Cette anarchie va se manifester à travers la répression libertés publiques bafouées, torture pratiquée en Algérie… régime se militarise et bavures se multiplient (bombardements civils en Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu

l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les fonctions de

l’empêchement du président à la majorité absolue. Dans ces cas, l’intérim est assuré par le président du sénat qui dispose alors des pouvoirs du président de la république à l’exception du droit de dissolution de l’assemblée nationale, du droit de recours au référendum, du droit de demander la révision de la constitution. Tous citoyen âgés de 23 ans révolus peut être candidat à condition d’avoir été parrainé avec 500 signatures d’élus nationaux ou locaux, répartis dans au moins 30 départements ou

fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut

mentalités => il a un rôle créatif. Il peut statuer comme ne pas statuer sur les silences de la loi. Il supplait les carences de la loi et devient un véritable JURISLATEUR. Le Juge n’est pas lié par la règle qu’il pose. Lorsque tout les recours contre une décision auront été épuisés, on dit que les jugements définitifs ont autorité de la chose jugée et s’imposent à l’administration au même titre que les lois. III. Le principe de légalité Il correspond à la qualité de ce qui