Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

établissement psychiatrique. Le préfet prenant une telle mesure doit joindre à son arrêté un certificat médical sous peine de nullité de sa décision. Le juge vérifiera donc cette première condition ainsi que celle de l’urgence permettant au préfet d’avoir recours à une telle mesure. Cet encadrement législatif vise à rechercher le plus possible le consentement de l’intéressé afin de limiter la privation de liberté à des situations exceptionnelles (JCP-EG ; 20 juillet 2005). [...] [...] Au niveau communal, l’autorité

souverainement l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il se destine, mais elle n'a pas en principe le droit d'organiser un examen professionnel (CE, 1988, Leroy et ville de Besançon). Le refus de titulariser un stagiaire est susceptible de REP (puisque c'est une décision administrative individuelle). On pourra même obtenir des dommages et intérêts si le juge annule le refus de titularisation (car vu le temps judiciaire, il a pu se passer 10 ans pendant lesquels il a fallu vivre ; CE, 1981

d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges qui naissent de l’exercice de la PJ sont du ressort de la juridiction judiciaire. L’identification de la collectivité responsable

Il a fait remonter une série d’informations qui montre que dans de nombreux domaines de l’action de l’Ancien Régime, on appliquait déjà des règles pour encadrer l’action administrative. Ainsi, pour contester un acte administratif il existait des recours spécifiques, des juges spécifique à l’Administratif. Cependant, il y a un pb car l’expression n’est jamais employée or le concept existe: le droit politique ou public est très employé alors qu’on désigne des normes de Droit Administratif. Cette Thèse

Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration (comportement, attitude)

normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution.) Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi au stade

de cette faculté d'adopter, d'émettre des actes administratifs unilatéraux. S'applique une présomption d'administrativité en vertu du critère organique qui explique que le juge administratif s'interroge rarement sur sa propre compétence lorsque un recours est dirigé contre un arrêté municipal ou un décret du président de la république par exemple. Cette conception organique exclue les personnes privées, les personnes morales de droit privé et donc la jurisprudence affirme très clairement une présomption

de l'exploitation du service. » Un Arrêt Commune de Six-Four-les-plages du CE, 23 mai 2011, il s’agissait d’un festival d’été que la commune confiait à une personne privée, en 2007, elle confie à une société sans mise en concurrence, il y a un recours. TA invalidation pour non mise en concurrence, car il s’agit d’une DSP. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat et il a donné tort aux juges du fonds en considérant que c’était un marché public. Les juges du fonds avaient considéraient que c’était

progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord

devant le JA) : fait partie du 1er contentieux devant le JA : l’act principale des JD adm portent soit sur le contentieux des étrangers (notamment la reconduite à la frontière) soit sur le contentieux fiscale. Depuis 1922 en contentieux fiscal, on a un RAPO (recours adm préalable oblig) cad une règle qui impose que l’on saisisse l’adm fiscale avant de saisir le juge. On ne peut pas saisir immédiatement le juge de ce différend : il faut d’abord faire un recours devant l’adm préalable : ce RAPO permet