Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

présindent). §Comment s'exerce ces attribution adm ? S'exerce sur le plan formel par l'adoption de décrets(il décrit l'ensemble des actes réglementaires ou individuels) Les decrets adopté soit par président soit par 1er ministre : -président de la rep : autorité réglementaire d'attribution ->intervient dans les décrets pris en conseil des ministres soumission a contre signature=signé par le président mais aussi contre signé par le 1er ministre ->le président peut également prendre des décrets

14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, 17ème édition, Dalloz. - Pierre

de cette faculté d'adopter, d'émettre des actes administratifs unilatéraux. S'applique une présomption d'administrativité en vertu du critère organique qui explique que le juge administratif s'interroge rarement sur sa propre compétence lorsque un recours est dirigé contre un arrêté municipal ou un décret du président de la république par exemple. Cette conception organique exclue les personnes privées, les personnes morales de droit privé et donc la jurisprudence affirme très clairement une présomption

surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP. 18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de

taxation est excessive). Ex : administration fiscale dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour faire appel des jugements des tribunaux administratifs. Ex : l’administré doit faire un recours administratif préalable qui est obligatoire (RAPO) devant le directeur des services fiscaux, avant le recours contentieux. Le droit fiscal est régit par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des Procédures fiscales. S’il existe des notions fiscales autonomes différentes du droit commercial, civil etc

justiciables à s’intéresser aux juridictions royales. Ils existent de multiple juridictions seigneuriales et des juridictions qui st spécialisés soit ds la qualité des pers (nobles privilégiés) et des juridictions qui ont des comp liés au type de contentieux (existe encore). Ds chaque province, il y a des instit qui st le parlement. Ces parlements ont joués un rôle imp, ils ont une fonction législative et le rôle d’une juridictions d’appel. Il résulte que l’organisation judiciaire ds l’ancien régime

une amnistie fiscale pour les contribuables qui rapatriaient leurs avoirs détenus à l'étranger en les soumettant seulement à une taxe forfaitaire de 10 %. Il fallait éviter la fuite des capitaux à l’étranger. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des parlementaires en disant que l'égalité devant l'impôt est respectée car il appartient au législateur d'apprécier dans quelle mesure ce régime de faveur accordé à des personnes en infraction est justifié par l’intérêt général et définit les bénéficiaires

administrés (chef d’état, ministres, préfets) qui sont en charge du contentieux administratif, et le conseil d’état et de préfecture n’interviennent que pour des avis. Le conseil d’état va en profiter pour développer le droit administratif, créer des règles spécifiques. Il commence par exemple a instauré des règles de procédures (devant le juge administratif, pour annuler un acte administratif, on fait une action « Recours pour Excès de Pouvoir (REP) »). Cette procédure n’est marquée nulle part, c’est le juge

gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non décisoires 1) Les actes décisoires (susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif

ensemble. [pic] Appel : possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État. [pic] [pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement). [pic]