Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

pouvoir constitutif contre le pouvoir législatif, certain y voyait même un organe politique + un organe juridictionnel mais le conseil constitutionnel à partir des années 70 a mis en place une jurisprudence qui a fait de lui une juridiction au sens plein du terme et cela encore plus vrai aujourd’hui avec la mise en place de la révision constitutionnelle de 2008 de la question prioritaire de constitutionnelle qui permet à un citoyen au cours d’un litige de soulever la ? De la constitutionnalité de la

L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la Ve Rép. 1791 : 1ère fois Constitution qui établit

lui de saisir le juge (position demanderesse), et tant que celui-ci n'a pas statué et annulé la décision administrative, l'administré a l' O° de l'exécuter. C'est la règle du caractère non-suspensif du recours contentieux = consequence du privilège du préalable sur le terrain du contentieux. Inconvénients de cette règle du fait de la lenteur de la justice administrative : entre la contestation et l'annulation, il peut s'écouler plusieurs mois voir plusieurs années pendant lesquels le requerant

la justice judiciaire). Il s’agissait d’un problème de validation législative (ex : un concours administratif est annulé parce qu’il y a eu une irrégularité, un certains nombres d’ex étudiants ont alors des fonctions professionnelles, on a alors recours à une validation législative pour dire que toutes les nominations qui ont été faites ne seront pas remises en cause). En 1980, il fallait dire quand les validations administratives elles étaient conformes ou non à la constitution. Le conseil constitutionnel

signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état en 1789. Le ministre va s'appuyer

difficile à déterminer. Sur le plan éco, le déficit public repose à la fois sur les déficits sociaux + de l’E + collectivités publiques. Les cotisations sociales ajd financent en concurrence avec d’autres impôts, la sécu sociale. Depuis 1996, droit de recours du Parl sur le financement de la sécu à travers la loi de finance de la sécu sociale. II- Le régime des impositions de toutes natures Art 34 Const : législateur a l’ensemble des compétences relatives à la déf de l’impôt. Le C.Constit s’assure

doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution

prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs car ils étaient sous la juridiction administratives, des conseils de préfecture.   Les contrats relatifs au domaine public : Article L2331-1 du de

documents administratifs et à l’ensemble des archives publique. Quand on nous oppose un refus on ne saisit pas dans un 1er temps le juge administratif mais on va devant la commission d’accès aux document car c’est un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant le juge administratif, article 20 de la loi modifié. Ce dispositif fait partit d’un contexte générale lié à la transparence de l’action administrative. La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne a posé de manière générale

TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de