Le Représentant De Section Syndicale

endémiques. Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d’exercice. Art. 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. Art. 57 - Le droit de grève est reconnu, Il s’exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités

l’âge n’est pas présumé inférieur à dixhuit ans ni supérieur à quarante-cinq ans. TITRE II - EMPLOI, FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLES, PLACEMENT ET ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE CHAPITRE I - EMPLOI, FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLES Section 1 : Formation et orientation professionnelles Article 7 : Il est créé un conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle chargé des questions d’emploi et de formation professionnelle. Un décret en conseil des ministres fixe sa composition

CONTRAT DE TRAVAIL o SECTION 1.- DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL  PARAGRAPHE 1.- DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE  PARAGRAPHE 2.- DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI  PARAGRAPHE 3.- DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE  PARAGRAPHE 4.- DU CONTRAT DU TRAVAILLEUR ETRANGER OU IMMIGRANT  PARAGRAPHE 5.- DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES o SECTION 2.- DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL • CHAPITRE III.- DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL o SECTION 1.- DE LA CESSATION

partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français. I. La négociation collective La négociation collective : - est « l’ensemble des discussions en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif entre représentants des employeurs ou des organisations professionnelles, d’une part, et syndicats de salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective ». - porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties

avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ; - qu'en outre, et indépendamment des

de commerce et de pêche, les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de commerce, les athlètes d'élite et de performance et les personnels de maison. TITRE II :DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I :DROITS DES TRAVAILLEURS Art 5. - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants : • • • • • • • exercice du droit syndical; négociation collective; participation dans l'organisme employeur; sécurité sociale et retraite; hygiène

droit du travail, histoire et enjeux Photos et une des interventions du meeting de la CNT le 8 octobre au CICP. Le droit du travail, histoire et enjeux. Le droit du travail est inséparable des luttes ouvrières et de la création des organisations syndicales ouvrières, on va donc aussi évoquer les moments historiques clés à leur propos. On va évoquer rapidement l’Ancien régime. Puis on va voir la période dans laquelle nous sommes toujours, divisée en trois grandes étapes historiques : de la Révolution

Mais il n y aura jamais de loi sur cela sous la 3è République. Pas de statut gnl car les syndicats n’en veulent pas et préfère un contrat de travail à l’idée d’un statut. De plus, le gvt ne voulant pas reconnaître aux fonctionnaires la liberté syndicale, ni le droit de grève. Vient ensuite la période du régime de Vichy. Ce gouvernement de Vichy sera le premier auteur d’un statut gnl de la FP, acte dit loi du 14 septembre 1941 qui est historiquement le 1er statut gnl des fonctionnaires de l’Etat

c’est là où les syndicats sont forts. Deux autres niveaux se sont organisés : * National et interprofessionnel : c’est le niveau où les partenaires sociaux négocient pr préparer une loi. * L’entreprise : c’est là qu’il y a les délégués syndicaux, les DP, le CE... Il y a une représentation du collectif de salariés au niveau de l’entreprise, ou même au niveau de l’établissement. Le but des syndicats ou des élus des salariés est d’être à la fois le plus près des salariés et de savoir ce qui

travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec