Le Régime Douanier

simplement le contenu, la signification et la portée. En particulier, eu égard aux dispositions de l'article 12 et de l'annexe 2 de la présente Convention relatives aux conditions techniques d'agrément des véhicules routiers pour le transport sous scellé douanier, les notes explicatives précisent, s'il y a lieu, les techniques de construction qui doivent être acceptées par les Parties contractantes comme répondant à ces dispositions. Elles précisent aussi, le cas échéant, les techniques de construction qui

Convention de transit commun. 1.2 Modalités de placement La déclaration de transit est l'acte juridique par lequel une personne dénommée "principal obligé" manifeste dans les formes et modalités prescrites la volonté de placer une marchandise sous le régime de transit communautaire/commun. 1.2.1 Les conditions de chargement On entend par chargement, les marchandises chargées ou devant être chargées sur un moyen de transport unique et destinées à être expédier d'un bureau de départ à un bureau de

marchandises en meilleur qualitées et dans les délais bien diterminer pour les rééxportés sans retour . a été créé en 2011 sous le statut d’une société à responsabilité limité (SARL) et sous le régime douanier de société « non-résidente » totalement exportatrice de nationalité italienne , sous le régime d’entrepôt fronc. Les activités de la société : La societé se caractérise par la divercité de ses activités : Entreposage, manutention, la transformation, declarent en douane,affrettement

l exportation, l opérateur établit un Engagement de change en 3 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement de change, Licence d'exportation". 2- Dispense de l'engagement de change L'Engagement de change est présenté directement au bureau douanier au moment de l'exportation de la marchandise accompagné d une facture pro forma en deux exemplaires comportant : la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA; la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;

"territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’ex­clusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites

autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d´une déclaration en détail sur le formulaire intitulé Déclaration Unique de Marchandise -DUM- (accompagnée des documents cités plus haut. Les bureaux de dédouanement ouverts à l´importation et à l´exportation des marchandises déclarées sous tout régime de dédouanement sont fixés par l´arrêté du ministre des finances et des investissements

domaniales et de Participations EAD  : Entités Administratives Décentralisées EIC  : Etat Indépendant du Congo FOB : Free on Bord FPI  : Fonds de Promotion de l’Industrie GATT  : Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce ICA : Impôt sur le Chiffre d’Affaires IDH  : Indicateur de Développement Humain OCDE  : Organisation de Coopération et de Développement Economique OFIDA  : Office des Douanes et Accises OGEFREM  : Office de Gestion

contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est un régime particulier

marchandises, personnes, services, capitaux. TITRE I LES MARCHANDISES Chapitre 1. Les marchandises entrant sur le territoire de l’Union Assurer une même égalité, même régime juridique dans tous les Etats membres. §1. Identification et origine de la notion d’union douanière A. La notion d’union douanière C’est l’idée d’un tarif douanier commun aux frontières extérieurs des Etats quelque soit l’endroit par lequel les marchandises entrent dans le territoire de l’union.; différente de la zone de libre

les contingentements d’importation, par la nécessité d’obtenir des licences d’importation pour les importateurs et par la perception de droits d’importation. Son rôle est de protéger le commerce et l’industrie nationale ( Droits protecteurs). Le régime des importations établi en juin 67 répartit les produits en 3 catégories : Liste A les produits libérés. Liste B les produits soumis à autorisation d’importation. Liste C les produits prohibés à l’importation. — Encouragement des exportateurs