Le Régime Douanier

développer le libre-échange à condition que ce principe soit respecté. Il interdit le dumping et les subventions à l’importation. Enfin, un seul moyen est autorisé pour protéger un pays de la concurrence étrangère. C’est la mise en place de tarifs douaniers. A ces trois principes s’ajoutent cependant des exceptions : il admet des zones de libre-échange, un traitement plus favorable aux pays en voie de développement et une clause de sauvegarde. C – La Banque Mondiale Créée à l’occasion des Accords

En effet, selon la loi du 29 octobre 2007 qui transpose la directive du 29 avril 2004, la contrefaçon engage « la responsabilité civile de son auteur », ceci n’était pas nouveau. En revanche, la nouveauté se situe dans le régime d’évaluation des dommages et intérêts, régime spécifique des atteintes aux droits intellectuels. La directive du 29 avril 2004 prévoyait d’une part la possibilité pour les États membres de mettre en place un système d’indemnisation plus clément lorsque le contrefacteur

base légale et réglementaire du contrôle douanier 18 I₋/ Les bases juridiques du contrôle 18 I₋ 1/ L’article 8 du décret n°64-303 du 24 Août 1964 18 I₋2/ Les articles 122 et 126 du code des Douanes 18 I₋3/ L’arrêté n°64-1868 du 24 Août 1964 18 II₋/ les principaux régimes applicables aux hydrocarbures

recommandations Partie III : Les régimes économiques en douanes Chapitre 1) Principes généraux : 1) Définitions et effets des RED 2) Obligations et autres principes généraux Chapitre 2) Régimes suspensifs à l’importation 1) Entrepôt en douane ou entrepôt de stockage à l’importation 2) L’entrepôt industriel Franc 3) Le régime d’admission temporaire 4) L’admission temporaire pour perfectionnement actif 5) la transformation sous douane 6) Le transit Chapitre 3) Les régimes suspensifs à l’exportation

Bibliographie L’utilisation de la politique commerciale comme un instrument de diversification industrielle et de création de valeur ajoutée est essentielle. Les négociations commerciales visent à atteindre une réduction mutuelle des tarifs douaniers et autres barrières au commerce des biens entre les participants, mais elles touchent aussi aux mesures affectant le commerce dans les services (ex: les communications, la finance, le transport, l’énergie, l’immigration, et même la santé, l’éducation

procédures administratives non douanières • Importation • Exportation II- les procédures administratives douanières III- les techniques de dédouanement CHAPITRE II : LES REGIMES DOUANIERS I- les régimes simples II- les régimes particuliers III- les régimes économiques en douane CHAPITRE III : LA DECLARATION EN DOUANE I- les personnes habiles à déclarer II- les différents types de déclaration III- le contenu de la déclaration CHAPITRE

Inspection - Services extérieurs = 6 direction régionales et circonscription douanières 2) Champs d’application Le code des douanes distingue : - Le territoire douanier : territoire nationale y compris les eaux territoriales la réglementation douanière s’applique à l’ensemble du territoire douanier - Le territoire assujetti : partie terrestre du territoire douanière y compris les ports les plates-formes « offshore » et toute autre installation située dans les eaux territoriales

feravail n°3 : Comprendre l’environnement normatif et douanier Les négociations de l’OMC, bien qu’elles n’aient pas abouti à Doha, tendent vers une libéralisation du commerce par l’abaissement des droits de douanes dans la plupart des pays du monde. L’ensemble des produits ont été codifiés dans une nomenclature reconnue dans le monde entier. Vos produits ont donc, en fonction de leur nature, un numéro de codification douanier qui vous permettra, en interrogeant le pays concerné, de connaître

convention  / Schengen  L'Accord de Schengen désigne l'accord signé le 14 juin 1985 à Schengen entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, visant à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes, et instaurant un régime de libre circulation pour toutes les personnes, ressortissants des Etats signataires, des autres Etats de la Communauté ou de pays tiers. La Convention de Schengen a été signée le 19 juin 1990 par ces cinq Etats. Elle définit les conditions d'application

intérieures et des droits de porte, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires naviguant en haute mer et des aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du