Le Rôle De La Cjue

européennes. L'aspect économique est déterminant. Il y a également des finalités politiques (maintient de la paix, acceptation de valeurs communes …). Parmi les valeurs communes, il y a d'abord une communauté de droit. Il faut accepter que l'UE ait un rôle dans la création d'une norme juridique qui va avoir une primauté sur le droit national. Le respect des droits fondamentaux est aussi une valeur commune. Le traité de Rome n'évoquait pas ces droit. Leur insertion progressive s'est faite dans le cadre

mettre en place des enquetes parlementaire * La cour de justice de l’union européenne : le role de la cour de justice est d’assurer le respect du droit s’agissant de l’interpretation et de l’application des traités. Cela signifie qu’elle est garante de l’integrité du droit de l’union européenne et elle rend des arrets qui sanctionne le non respect de ce droit de l’union européenne. Elle a un role qui consiste a dégager un certain nombre de grand principe qui garantisse la force obligatoire du

cette fonction. Le pouvoir judiciaire sous l’ancien régime était exercé par les parlements qui avait le pouvoir de juridiction et notamment celui d’enregistrer des ordonnances établie par le roi. Cela permet de limiter le pouvoir exécutif et jouer le rôle de censure. Seule soucie c’est ce que le pouvoir judiciaire a pris trop d’importance et n’était pas respectée dans le respect des libertés, et donc il est un cran en dessous des deux autres pour Montesquieu, et maintenant on parle d’autorité judiciaire

appliquer et ouvrir des accès pour la connaissance de ces normes aux citoyens, donc il faut une charge financière importante => étouffement du corps social. => Le droit peut-il encore remplir le rôle de symbole, d'autorité symbolique? La proliferation des RDD empeche de plus en plus le droit de jouer son rôle d'autorité symbolique. B) Les Remèdes -reduire la puissance normative: régulièreement des engagements se font pour diminuer l'inflation normative "moins légiferer, mais mieux legiferer"

permet aux sujets de droit de prévoir les conséquences de leurs actes. Ce principe de sécurité juridique est consacré par la jurisprudence à la fois de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), mais aussi par le Conseil Constitutionnel français, ainsi que par le Conseil d’Etat français et la Cour de cassation. La Cour de cassation explique que la sécurité juridique impose la prévisibilité des règles à l’égard des parties à un litige

compétence judiciaire en matière de voie de fait est qu’il y a atteinte aux libertés fondamentales et donc au droit de propriété. Lorsqu’il y a voie de fait, l’irregularité commise est tellement grossière qu’on considère qu’elle est sortie de son rôle d’administration ; on ne le fera donc pas bénéficier de son juge naturel . 3. La compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs En principe , le juge compétent est le juge administratif. Il arrive souvent qu’un

des rôles entre les partis au procès et le juge. Aux partis il appartient d’alléguer les faits qui sont de nature à fonder leur prétention. Le juge lui, applique aux faits la règle de Droit pertinente. *La compétence du juge de Cassation : il a un rôle bien précis : examiner dans l’affaire où il est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit

qui a pour base le code Napoléon, au droit pénal qui là aussi a un Code pénal, le droit administratif n'a pas de code. Ses grandes règles ont été posées par deux juridictions essentiellement : par le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits dont le rôle est de répartir les compétences entre le juge amdinistratif et le juge judiciaire. Jusqu'en 1872, on avait le système de la justice retenue, c'est-à-dire que le Conseil d’Etat devait présenter au chef de l'executif tout projet de décision pour signature

de l'Homme, interprète très largement puisque l'appliquant au droit du contentieux administratif. L'arrêt Marc-Antoine c/France cherche notamment à lever l'ambiguïté concernant le statut du rapporteur public. Traditionnellement, on justifiait le rôle du rapporteur public, anciennement appelé sous le nom de commissaire du gouvernement, par le fait qu’il n’était pas une partie au litige mais un membre indépendant de la juridiction. Il était donc normal qu’il parle en dernier, une fois que tout

aspirations générales. En ce sens, le droit comparé va suggérer des changements. b) Les limites de ce rôle On peut considérer que le législateur et le juge doit d’abord se demander s’il n’y a pas une nouvelle solution qui pourrait être mieux. Ce n’est pas très ambitieux pour un législateur de se référer systématiquement à ce qui est élaborer ailleurs. Normalement, le droit comparé a un rôle suggestif et non prescriptif. Il y a des expériences où les législateurs ont recopié mot pour mot des