Le Rôle De La Cjue

essentiellement à des déclarations de la part d’entreprises parties à des ententes en vue d’obtenir la clémence, donc soit l’exemption totale soit la réduction des sanctions applicables. Ces déclarations décrivent globalement l’entente en cause ainsi que leur rôle en son sein. Or, dans les stratégies et les moyens de défense face à une action en dommages et intérêts pour atteinte au droit de la concurrence, il faut noter que très souvent la décision de l’autorité de la concurrence ayant sanctionné des entreprises

ordonnances : décision rendue par un juge unique (ex : une ordonnance de référé) C) L’ordre juridique communautaire : Cour de Justice de l’Union européenne (art 19 Traité Fondamental de l’UE = TFUE) : Cour de Justice (=CJUE) : composée de 27 juges (1 par état). Elle a un rôle à la fois contentieux et consultatif. Tribunal Tribunaux spécialisés (ex : tribunal de la fonction publique) Le contentieux de l’UE est partagé entre les juridictions nationales et les juridictions communautaires. Les juridictions

des organes qui sont compétents pour émettre ces normes. I existe une Cour de justice pour les interpréter et dans certains cas sanctionner les violations de ces normes par les institutions et les Etats membres. Cet ordre fut très vite reconnu par la CJUE comme étant un ordre totalement autonome, c’est par rapport en comparaison à l’ordre juridique internationale et aux ordres juridiques internes. Cet ordre est composé d’un ensemble de normes et ces normes sont issues de différentes sources. Vu qu’il

Commission européenne : il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il présidera le Conseil des affaires étrangères. Il est en plus l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure. Le renforcement du rôle des Parlements nationaux Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas

aussi spécialement conçus pour faire face à une crise de l’Etat de droit dans un Etat membre. Sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne a un rôle très important dans le cadre du recours en manquement (doc 3). L’utilisation de ce recours démontre le rôle acquis par la CJUE dans la protection de l’Etat de droit dans l’Union. La CJUE a ouvert la voie à une dimension juridictionnelle de la défense des valeurs de l'Union européenne. Dans un arrêt de grande chambre du 27 fév 2018, elle a ainsi

droit interne Le droit de l’U.E a une nature supra législative, supérieur à la loi, le droit de l’U.E interfère dans la hiérarchie des normes. De ce principe découle les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (aujourd’hui CJUE) en affirmant « le principe fondamental de la primauté de l’ordre juridique communautaire » dans l’arrêt Variola du 10 oct 1973 ainsi que dans l’arrêt Costa du 15 juil 1964, elle a jugé que « issu d’une source autonome, le droit né du traité (constitutif)

juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne. Notion : Rendre la justice : régler un contentieux, un litige entre au moins 2 personnes. Au plan technique la justice prévoit l'accomplissement des procédures (civiles, pénales, administratives)

s’avère que cette désignation est erronée (II). I. Cour suprême : un qualificatif commun Pour désigner la Cour de cassation, les juristes lui donnent par confort, des qualificatifs reflétant certaines de ses caractéristiques. En insistant sur son rôle régulateur (B) ou sur le fait qu’elle est juge légal (A), ils diffusent l’idée selon laquelle la Cour de cassation est une cour suprême. A. La Cour de cassation, juge légal La Cour de cassation est au sommet de la pyramide judiciaire et en ce

mettre fin au mandat pr fautes graves ou empêchement. Hermann Van Rompuy 19/11/2009 Rôle de présider le Conseil, présenter un rapport au Parlement. Réunion : 2fois par semestre sur convocation du Président, à Bruxelles En cas d’urgence, réunion d’urgence = Conseil extraordinaire. Décisions : Sont prises soit par consensus, soit à l’unanimité, soit à la majorité qualifiée, selon ce que prévoit le Traité. Rôle : Le Conseil européen est un organe intergouvernemental (=tt le gvt) -Fixer les

sociétés qui ont leur siège à l’étranger dès lors que ces sociétés ont en France un établissement stable dont les bénéfices sont soumis à l’IS en France. Possible aussi d’intégrer sM et SF toutes les fois que F est situé dans un Etat de l’UE. (3) CJUE novembre 2008. Il faut également tenir compte des règles qui gouvernent le régime de l’intégration. Normalement lorsqu’une société filiale distribue un dividende, l’article 235 ter ZCA du CGI prévoit une contribution de 3% à la charge de la société