Le Statut Conjoint Commerçant Marié

administratif. 4. Cour d’arbitrage : problème de discrimination lors de l’application d’une loi, on peut poser des questions préjudicielles à cette cour. Exemple : adoption chez les homosexuels, conséquence juridique de nos droits lorsqu’on est marié ou en concubinage. 5. Cour de cassation : ce n’est pas une juridiction d’appel mais très importante juridiction suprême qui va se pencher sur les différents jugements qui ont été rendu par les différentes juridictions et qui va éventuellement

Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le

sociale 1. Lorsqu'on observe une société, on s'aperçoit très rapidement des différences et des inégalités qui placent les individus ou les groupes sociaux aux différents niveaux de la hiérarchie sociale. Différences de modes de vie, de rôles, de statuts, de pouvoirs, de prestige, de culture, inégalités des revenus...., autant de critères qui permettent de cerner la stratification. 2. Chaque individu n’est pas seul dans la société. Il a toujours une place dans un certain groupe social et ce groupe

techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain Le droit romain révèle la pré dominance d’une conception patriarcale de la famille qu’on appelle la gens : tous les descendants d’un ancêtre commun, y compris les enfants majeurs et leur conjoint demeuraient placé sous l’autorité du pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie et de mort dans les temps primitifs. Le culte des ancêtres donne à cette famille étendue un caractère religieux tandis qu’elle joue dans une société agraire

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des

juridique doit être clairement dissociée de la capacité juridique. En effet, tous les êtres humains disposent de la personnalité juridique mais ils ne disposent pas pour autant de la capacité juridique. Cela a été vrai pendant très longtemps pour la femme mariée. Certaines personnes ne disposaient pas de la même capacité que les autres personnes ou n’en disposaient pas comme les esclaves. Quant à la famille, il y a eut des évolutions substantielles. Au cours de l’histoire on est passé d’une famille à un

famille p. 18 Etude de l'homogamie, de l'hétérogamie (mixité conjugale) et de concepts concernant le processus de transmission p. 23 Glossaire p. 30 Sociologie de la famille : chapitre 1 I-Définition des concepts de classe sociale, de statut social et de status social Il n’y a pas de société sans ordre social. La société différencie les individus et hiérarchise les fonctions à notion de classe sociale. Il existe une relation puissante entre l’origine sociale et la position sociale

études ne prennent pas en compte le sexe du cédant ou du repreneur et n’envisagent pas la transmission de l’entreprise familiale sous l’angle du genre. En outre, l’auto-entrepreneure ne fera pas partie intégrante de notre recherche, car ce nouveau statut pourrait fausser les résultats et les véritables motivations et facteurs de celle-ci. Cette augmentation des entrepreneurs suscite de nombreuses interrogations dont les suivantes : se mettre à son compte, est-il un moyen de dépasser la difficulté

? Si votre projet consiste à ouvrir un commerce de détail, votre emplacement sera capital pour la réussite de votre projet. Lorsque vous aurez repéré un emplacement, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants et à observer les commerces concurrents. Φ Vous pouvez consulter le plan d’urbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses aménagements et des

fondamentaux.  Droit pénal ? : Par exemple j’ai rouler trop vite, je reçois alors une amende.  Droit administratif ? : C’est l’organisation des communes et des provinces.  Droit commercial ? : Il réglemente les activités commerciales et/ou des commerçants. Exemple : Une entreprise fait faillite Droit interne ? : Les sujets sont : les rapports entre l’Etat et les citoyens  o Public : Exemples : Je ne suis pas d’accord car je trouve que le fisc me réclame trop d’impôts –> je vais utiliser