Le Tribunal Arbitral

passe-t-il lorsque d’une part, deux cocontractants ont inclus à leur contrat, au sens de l’article 3168(5) C.c.Q.2, une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger et que, d’autre part, l’un d’eux est partie à un litige relevant de la compétence d’un tribunal québécois et veut appeler son cocontractant en garantie? Quel tribunal aura compétence pour entendre l’appel en garantie? Quel principe devra l’emporter entre la réunion des débats prévue à l’article 3139 C.c.Q. et la liberté contractuelle

.............................. 37 C. Determination of procedural issues ............................................. 44 1. Procedure for the initiation of a claim ................................. 45 2. Establishment and composition of the arbitral tribunal ....... 46 a. Admissibility ratione materiae.................................... 48 b. Admissibility ratione personae ................................... 51 c. Admissibility ratione temporis.................................... 54 4. Applicable

des sentences arbitrales étrangères ,faite a New-York le 10 juin 1958,et en deuxième lieu la loi type de la commission des nations unis pour le droit commercial (CNUDCI)et des règlements établis par cet organe de l’ONU qui pourront, malgré leur caractère facultatif, faciliter l’élaboration d’une législation marocaine en la matière . Section 1 ; la convention de New-York de 1958 : La convention de New-York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères est

défaut la dette est conjointe ce qui signifie qu’elle se divise. En Droit commercial, la solidarité entre les codébiteurs est présumée. Un troisième exemple concerne les litiges entre commerçants qui sont portés devant une juridiction spéciale : le tribunal de commerce, composé de commerçants élus. Anatocisme : capitalisation des intérêts. Cependant, malgré ces traits spécifiques, le Droit des affaires n’est pas totalement indépendant du Droit civil, il entretient souvent des rapports de complémentarité

du 18 Mars 1965 apportant un territoire neutre pour le règlement des différends en matière d’investissements. Ainsi, l’investisseur doit avoir un accès direct à un tribunal impartial tenant compte d’un droit international protecteur des investissements. En La Convention de Washington du 18 mars 1965 prévoit la création, tribunal arbitral supranational exclusivement dédié au règlement des différends relatifs aux investissements entre États et investisseurs étrangers. Le CIRDI fournit des services de

confère la convention arbitrale, tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Parmi les sentences, on distingue les sentences définitives des sentences avant-dire-droit qui se divisent elles-mêmes en sentences préparatoires, qui sont destinées à ordonner une mesure d'instruction, et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires ou qui tranchent un point préliminaire. Quel que soit le type de sentences arbitrales (sect. I), elles sont

de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie (deuxième phase)40, où elle a déclaré qu’«il est clair que le refus de s’acquitter d’une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale41». Les tribunaux arbitraux de leur côté ont maintes fois affirmé ce principe, notamment dans les affaires des Réclamations des sujets italiens résidant au Pérou42, de la Dickson Car Wheel Company43, de l’International Phosphates du Maroc, exceptions préliminaires,

la lex fori qui s'appliquera. Traditionnellement, la lex fori régit les questions de procédure, quelle que soit la lex causae. L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée". En français la "loi du for". S'agissant de la loi de procédure judiciaire, en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès. Toujours en droit international

à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction. o à la justice privée : l’abitrage ▪ les parties décident de s’en remettre, pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair d’arbitre. ▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent

juridictionnelle Partie introductive A) La fonction juridictionnelle On a à faire à une juridiction lorsqu'il y a un litige, un différent sur une question de droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le