Le Tribunal Arbitral

n’a fait l’objet que de références discrètes (bien qu’explicites) dans la jurisprudence de la C.I.J. Il n’en est pas de même pour les tribunaux arbitraux et pénaux internationaux qui ont souvent apporté des précisions sur la définition et les effets du jus cogens. Dans l’affaire de la délimitation de la frontière maritime Guinée-Bissau/Sénégal, le Tribunal arbitral a estimé que du point de vue du droit des traités, le jus cogens est simplement la caractéristique propre à certaines normes juridiques

indépendant. Cette multiplication des filiales a donné naissance a des conflits de juridiction (quel juge est compétant ? ex : libanais signe un contrat avec une société française : litige donc quel tribunal est compétant ? ) et des conflits de loi. Ce conflit de juridiction a 2 solutions : 1/ on choisit un tribunal d’un pays tiers 2/ le DIE a développé l’arbitrage international La grande différence entre l’arbitre et le juge (désigné par l’état). L arbitre est une personne privée dans laquelle il a confiance

raison de la confidentialité qui règne en la matière, aucune statistique exacte n'est disponible sur le recours à l'arbitrage. Il est donc difficile d'évaluer l'ampleur du phénomène. Mais il est désormais largement admis qu'aujourd'hui, la "justice arbitrale" tend à devenir la justice de principe dans le cadre des relations entre les entreprises. Brièvement défini, l'arbitrage est l'institution qui permet à des parties d'éviter le recours à un juge étatique en prévoyant, dès la conclusion d'un contrat

Consortium de réalisation (CDR). Il porte plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris. 1996 - Le 7 novembre 1996, le Tribunal de Commerce de Paris condamne le Consortium de réalisation à verser à Bernard Tapie une provision de 600 millions de francs (91,5 millions d'euros). Le 12 octobre 1998, devant le Tribunal de Commerce de Paris, Bernard Tapie réclame 6,5 milliards de francs (990 millions d'euros) pour "montage frauduleux". Le tribunal transfère le dossier à la Cour d'Appel de Paris et annule

alternatives à l’arbitrage, parce que la décision arbitral s’empêche aux parties, comme a la justice statique. Mais à l’arbitrage le juge est nommé pour les parties (dominé pour les principes de liberté). Il y a le droit de l’arbitrage (les règles) et la pratique arbitral, de deux tipes : 1) Arbitrage ad hoc : les arbitres organisent tout ils mêmes. 2) Arbitrage institutionnel: greffe, règlement d’arbitrage, administré par une institution arbitral. Ex : CCI L’arbitrage interne x arbitrage

droit. Ce procédé consiste à soumettre le différend à un tribunal arbitral constitué d’un commun accord par les parties qui désignent chacune 1 ou 2 arbitres. 1 ou plusieurs surarbitres sont choisis par les parties ou les arbitres nommés en nombre impair pour ne pas bloquer la décision. Les arbitres doivent résoudre la question qui leur est posée par les parties : il ne peuvent statuer au-delà (ultra petita). La sentence de l’instance arbitrale a l’autorité de la chose jugée et est obligatoire et définitive

si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. L’entrepreneur diligent revendiquera ses droits en temps utile, c’est-à-dire dans un délai maximal de cinq ans, soit à l’amiable, soit par voie d’arbitrage, soit encore devant les tribunaux compétents. A défaut, qu’il ait tort ou raison, son action ne pourra prospérer devant le juge en raison précisément de la prescription quinquennale. 17 1.1.2 Sociétés commerciales et GIE Texte : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif aux

la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, Annuaire … 1999, vol. II (deuxième partie), par. 47. Dans l’affaire Nottebohm, la Cour internationale de Justice a déclaré: «Selon la pratique des États, les décisions arbitrales et judiciaires et les opinions doctrinales, la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle

Conformément aux dispositions des articles 27 du CPC et 10 de la Loi N°53-95 instituant des juridictions de commerce[2] qui stipulent que « La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.  Si celui-ci n'a pas de domicile au Maroc, mais y possède une résidence, elle appartient au tribunal de cette résidence». En matière du contrat électronique, l’attribution de la compétence au juge du lieu du défendeur, suscite le problème de la difficulté de l’identification

administratif | Court de cassation ( ile saint Louis)interjette appel, faire appel → pourvoit en cassation à la court de cassation → tribunaux | Conseil d'Etat (palais royal)tribunal administratif →on peut faire appel si l'on n'est pas d'accord → Conseil d'Etat ( juridiction d'appel et de cassation) tribunaux | Première instance, tribunal de grande instance. Tribunal : jugement ( 1er) court: arrêt ( 2ème ou 3ème) les magistrats français sont là pour appliquer la loi, se ne sont pas des juges