Le Tribunal Arbitral

rendues par des comités ad hoc s’est élevé au nombre de cinq, faisant quasiment doubler le nombre de ce type de décision depuis la création du CIRDI. I. Fireman’s Fund Insurance Company c. Mexique, sentence du 17 juillet 200610 Composition du Tribunal : Albert Jan van den Berg, président; Andreas Lowenfeld et Alberto Guillermo Saavedra Olvarrieta, arbitres. Cette sentence fait suite à la décision sur la compétence rendue trois ans jour pour jour avant la présente et commentée dans une de nos

juridiction arbitrale prévue au contrat de franchise aux fins de voir interdire G et A d’apposer une nouvelle enseigne. Par sentence du 28 juin 1999, le Tribunal arbitral considère que la rupture est aux torts de la société G et A, mais rejette la demande d’interdiction d’apposer une nouvelle enseigne. Ainsi, la question des dommages-intérêts consécutifs à cette rupture n’ayant pas été soulevée, c'est à l'occasion d'une autre instance consécutive à l'annulation de la sentence arbitrale que le franchiseur

B) Désignation des arbitres On peut avoir un arbitre unique ou un tribunal arbitral composé en nombre impair pour trancher les divergences d’opinion entre les arbitres (3, 5, 7). - S’il n’y a qu’un arbitre, ce sont les parties qui doivent s’accorder et le désigner. - S’il y en a trois, chaque partie en choisit un, les deux arbitres désignés décideront du troisième. Il est interdit aux magistrats et juges de tribunaux de commerce de pratiquer l’arbitrage (loi organique du 25 juin 2001). Les

parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée ». Toujours en matière internationale, la loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international dispose, en son article 28, alinéa 4, que : « Dans tous les cas, le tribunal arbitral (…) tient compte des usages du commerce applicables à la transaction ». Egalement, aux termes de l’article 7 de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, signée à Genève le 21 avril 1961 : « Les arbitres tiendront compte

d’arbitrage (1) soit au dépassement du domaine de cette convention par l’arbitre (2). 1- La nullité de la convention d’arbitrage : La nullité de la convention d’arbitrage constitue un grief qui peut être adressé contre une sentence arbitrale soit pour la faire annuler soit pour s’opposer à ce que l’exequatur lui soit accordé. Le fondement juridique en est l’article 42 du CA concernant l’arbitrage interne et les articles 78 et 81 du même code relativement à l’arbitrage international.

nécessité d’un contrôle des décisions arbitrales – points sur lesquels se retrouvent toutes les législations modernes en la matière. Il restera à un Acte uniforme (art. 1 et 5 du Traité) à mettre au point des règles communes à l’ensemble des Etats concernés. Ces dispositions devront, notamment, préciser les modalités de l’intervention du juge étatique, dans sa double fonction d’assistance/coopération à l’arbitrage et de contrôle de la sentence arbitrale. Mais, d’ores et déjà, le Traité propose

REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire de Casablanca (Allemagne, France) 22 May 1909 VOLUME XI pp. 119-131 NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 2006 AFFAIRE DE CASABLANCA PARTIES: Allemagne, France. COMPROMIS: 24 novembre 1908. ARBITRES: Cour permanente d'Arbitrage: K. Hj. L. Hammarskjold; Sir Edward Fry; Louis Renault; Guido Fusinato; J. Kriege. SENTENCE: 22 mai 1909. DOCUMENTS ADDITIONNELS: Protocole du 10 novembre 1908; Procès-verbal

les comités nationaux olympiques CNO 1 – La conciliation 2 – La médiation Chapitre IV – Le tribunal Arbitral du Sport TAS A – L’arbitrage devant le TAS 1 – Conditions d’intervention du TAS 2 – Règles de procédure applicables à l’arbitrage devant le TAS B – La procédure arbitrale ordinaire 1 – Mise en œuvre de l’arbitrage 2 – Droit applicable au fond C – La procédure arbitrale d’appel 1 – Mise en œuvre de l’appel 2 – Droit applicable au fond Cas pratiques Bibliographie

choisir "son" arbitre. Il n'y a pas de restriction du nombre d'arbitres en présence d'un litige réellement transnational, sauf règlement d'arbitrage contraire auquel les parties se sont soumises. Les arbitres sont indépendants dans leur procédure arbitrale, avec témoignages des chefs d'entreprises, une confidentialité de l’information est assurée. L’arbitrage est la procéd ure, vo ir la techniq ue o u mode de rè gle me nt des différe nts (o u litiges) par rapport au recours à la justice étatique

de   raisons   de   s’incliner   aux   exigences   d’un   juge   ou   d’un   autre.   Délocalisation  de  l’arbitrage  :  l’arbitre  n’est  pas  le  juge  d’un  Etat.     Il   ne   dispose   pas   de   toutes   les   prérogatives   des   autres   tribunaux.   L’arbitre   tranche   le   litige   mais   ne   dispose   pas   des   autres   pouvoirs   du   juge,   notamment   l’imperium,   il   n’a   pas   la   possibilité  d’imposer  les  mesures  de  contraintes.       C’est   une   justice   privée