Le Tribunal Arbitral

deux tribunaux arbitraux sur la base de la Convention OSPAR en décembre 2001 et sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en janvier 2002. En mai 2003, la Commission européenne a intenté un recours devant la CJCE pour violation du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « TCE »), notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la Cour de Justice pour statuer sur les litiges communautaires. Par une ordonnance de juin 2003, la tribunal arbitral du

l'OMPI, les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. Si elles optent pour un tribunal arbitral composé de trois membres, chaque partie désigne l'un des deux arbitres appelés ultérieurement à nommer l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral. Le Centre peut aussi recommander des arbitres possédant les compétences nécessaires ou nommer directement les membres du tribunal arbitral. Le Centre tient à jour une liste détaillée d'arbitres comprenant tant des généralistes rompus au

• Dans la quasi totalité des pays du globe, la justice, c’est-à-dire la fonction de règlement des litiges de tous ordres, est confiée à l’Etat. Ce dernier fait exécuter cette même fonction par une organisation judiciaire comprenant les Cours et Tribunaux. Dans cette organisation, les juges sont appelés Magistrats. Ce sont des fonctionnaires qui ont reçu une délégation officielle et permanente à l’effet de rendre la justice : c’est la justice étatique • A côté de cette justice étatique, il existe

l'arbitrage Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre. Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit. C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage

1-4. CHAP. 1. – Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. SECT. 1. – Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. – Extension de la compétence ratione materiae par une clause de respect des engagements (umbrella clause), 125-138. § 3. – Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139- rend avec un État contractant (ou telle col145. lectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre), 6-18. CHAP. 2. – Litige devant les tribunaux CIRDI, 146- ART. 1. – DIFFÉREND

dispositions du code à leur litige, tout en leur offrant un cadre de base aux situations qu’elles n’auraient pas prévues. Elle veille, en outre, à éviter les cas où une procédure pourrait être simultanément présentée devant une juridiction et un tribunal d’arbitrage (ou un médiateur) et crée une liste d’arbitres auprès de chaque cour d’appel. L’ensemble du nouveau dispositif offre un préalable nécessaire à la poursuite des réformes concernant la résolution des litiges au Maroc. Il devrait pouvoir

qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance et exécution devant un tribunal albertain, au Canada, plus de deux ans après qu'elle ait été rendue. La demande est

compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale l'arrêt retient que, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'étaient prononcés sur la

mode non étatique de règlement des litiges L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. En droit français, malgré l'existence

cet égard et l’on se souviendra de ce qui fut sans doute le plus important des arbitrages et certainement le premier est celui qui a opposé ALI à Mu’awiya. La Maroc ne fait pas exception, l’arbitrage était la règle au point où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable d’étaler en public ce qui devrait rester secret afin de sauvegarder l’essentiel, à savoir la cohésion solidaire du groupe. Le Maroc par vocation naturelle et séculaire