Le Tribunal Arbitral

recourir à un arbitrage unique pour résoudre l’ensemble des litiges qui les opposent. Ce compromis a été autorisé par ordonnance le 20 Novembre 2007, c’est-à-dire que la décision a été prise seule par un juge. Ici, ce juge est un juge commissaire au tribunal de commerce de Paris. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. III] Contexte Mr Bernard TAPIE a crée deux holdings : Groupe Bernard Tapie et la SNC Financière Immobilière

Introduction  3 Section 1 : L'intervention à l'occasion de la procédure arbitrale. 3 Section 2: Intervention du juge étatique après la sentence.   4 Annexes 6  Bibliographie 6 Introduction : Le rôle du juge dans l’arbitrage se limite au contrôle sommaire du déroulement de la procédure, et que celle-ci ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public national ou celui du pays ou l’exécution

déjà livrés, saisit le tribunal de Grande Instance de Dakar.Assane conteste la saisine de ce tribunal en invoquant l’existence de la convention d’arbitrage. Et fait même savoir qu’il a déjà saisi un arbitre pour demander la nullité du contrat pour défaut de conformité des ordinateurs livrés.2- Amary est en relation d’affaire avec Samba un entreprenant-forgeron. Ils ont prévu dans leur contrat une stipulation par laquelle ils s’engagent à soumettre à une instance arbitrale collégiale les litiges relatifs

également choisir la juridiction compétente afin de trancher les litiges entre eux. Le droit vietnamien autorise les parties à choisir la juridiction arbitrale dans certains types de contrat (A). Mais cette liberté est plus limitée en ce qui concerne le choix de la juridiction judiciaire (B). A. La liberté des parties en ce qui concerne la juridiction arbitrale Dans le droit vietnamien, il existe une catégorie de juridiction qui permet aux parties de la choisir lorsqu’elles veulent. Il s’agit de

cette procédure ; voire cette technique ou mode de règlement des différends (ou litiges) par rapport au recours à la justice étatique .en effet , en l’utilisant ; on s’adresse opportunément non pas à des magistrats de carrière siégeant dans des tribunaux appartenant à l’appareil judiciaire de l’Etat, mais plutôt à des personnes de droit privé qui sont appelées à départager les parties au litige ; même si à l’instar des juridictions nationales elles peuvent dire le droit au lieu de statuer uniquement

la notion La notion est complexe puisque ‘il y a une confusion entre l’arbitrage et des notions voisines. Par exemples : * il peut y avoir une confusion avec l’expertise : c’est une procédure de recourt à un technicien chargé d’éclairer le tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l’avis d’un spécialiste. L’avis de l’expert ne lie par les parties. Il donne simplement un avis. * Il peut y avoir une confusion avec la conciliation : c’est une phase préalable de certains procès au

affaires relatives aux impôts et aux domaines de l’Etat. Il s’ensuit que l’intervention de l’agent judiciaire du royaume (AJR) vise essentiellement à permettre à l’Etat de s’assurer, via l’AJR, que ses intérêts sont valablement défendus devant les tribunaux par l’administration concernée et le cas échéant, d’intervenir dans l’instance pour consolider la défense de tels intérêts. Outre la défense judiciaire de l’Etat et ses administrations, l’AJR tente, autant que faire se peut, de régler certains

procédure, de forme de sentence et de détermination du droit applicable. D’abord l’arbitrage interne a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage. L’arbitrage interne est autorisé pour : - Remédier aux litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce, - Dans les cas de contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat et les collectivités locales. Par contre, il ne

résolution de litiges. Il existe une convention qui est la loi de Juin 1985 sur l’arbitrage commercial international. Cette convention ne donne pas elle-même de définition, à tous les moins s’agit-il d’arbitre ? D’arbitrage ? De sentence arbitrale ? De tribunal arbitral ? Les avantages de l’arbitrage : L’arbitrage présent des avantages certains qui font accentuer le recours des parties à ce genre de résolution de litiges, la confidentialité, la célérité et la compétence sont les principaux avantages

le Centre) sont récentes, les premières datant de la première moitié des années 1980. Leur nombre n’a cessé de croître à partir des années 1990. Celles qui ont été rendues publiques revêtent une importance toute particulière dans la jurisprudence arbitrale internationale en matière d'investissement. C’est tant la spécificité de l’institution, que l’importance des mutations que ses sentences revêtent dans la conception du droit et de la justice de l’investissement international, qui sont à l’origine