Le Tribunal Arbitral

litiges. La justice arbitrale dérive son pouvoir de la volonté des parties, à la différence de la justice étatique. C'est elle qui délimite la procédure de désignation des arbitres (directement ou par référence à un règlement d'arbitrage), l'étendue de la mission et les règles de fonctionnement du tribunal arbitral.  Le développement de l'arbitrage international est fondé en particulier par la  Convention de New York sur la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères (1958),

des réticences à porter leur litige devant les tribunaux nationaux. La solution est donc l’arbitrage Deux types d’arbitrages : AD HOC * Parties ont recours à l’arbitrage en dehors de tout cadre institutionnel * Procédure d’arbitrage administrée directement par les arbitres * Peut nécessiter d’avoir recours à un tribunal étatique ou à une institution indépendante en cas de difficultés (procédure, constitution du tribunal arbitral) INSTITUTIONNEL * Parties font appel

d’un contrat international dont l’économie traduit divers points de rattachement pose des difficultés d’un autre ordre. Dans ce domaine il apparaît donc intéressant d’étudier la jurisprudence du commerce international. En effet, les juridictions arbitrales ont été amenées à se prononcer sur des situations d’imprévision, dessinant peu à peu une Lex Mercatoria qui revêt une importance particulière pour la poursuite et l’exécution d’opérations internationales de grande envergure (Contrats internationaux

3 63 . 32 12333qxI°) TRIBUNAUX DE COMMERCE A- COMPETENCE D’ATTRIBUTION ------------------------------------------------- + Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ;

la rapidité, la sécurité. la vie des affaires a sécrété sa propre juridiction: les tribunaux de commerce, encore appelés juridictions consulaires en souvenir de leur origine , connaissent en première instance de l’essentiel du contentieux commercial. Leur origine lointaine se trouve dans les juridictions consulaires des villes italiennes du Moyen âge et dans les juridictions des foires. Le premier tribunal de commerce permanent fut créé à Paris, au Châtelet, par un édit de 1563 du chancelier

d'application de la Convention Capacité des personnes morales de droit public de se soumettre à l'arbitrage Capacité des étrangers d'être arbitres Organisation de l'arbitrage Déclinatoire de compétence arbitrale Compétence judiciaire Droit applicable Motifs de la sentence L'annulation de la sentence arbitrale Dispositions finales Article III : Article IV : Article V : Article VI : Article VII : Article VIII : Article IX : Article X : Article I Champ d'application de la Convention 1. La présente

librement le soin de trancher leur litige. Seul l’anonymat du conflit et de sa solution mérite d’être retenu les milieux des affaires pouvant craindre les effets négatifs et dévastateurs d’un mauvais procès. La clause organisant le recours au tribunal arbitral est contractuelle et écrite (un écrit quelconque suffit). Le nom respect de ce dernier point étant sanctionné par la nullité. Traditionnellement on distingue la clause compromissoire du compromis d’arbitrage. La clause compromissoire : antérieurement

Chaque partie va exposer son point de vue devant un tiers. C'est l’origine des modes alternatifs. De nos jours ces modes sont en fort développement. C'est venu à la mode à la justice étatique mais dernièrement c'est venu à réaction à la justice arbitrale elle-même. Même l’arbitrage ça devient lourd à mettre en œuvre. La limite des MAR c'est qu’on ne résout le litige que si on réussit à s’entendre. L’arbitrage se situe à mi chemin. Ce n’est ni l’un, ni l’autre. La procédure de l’arbitrage est

et qui ont une mission d’intérêt général). Ces CCI sont composées de commerçants et d’industriels élus pour 5 ans par catégorie professionnelle. En même temps, on élit des délégués consulaires : ce sont des personnes chargées d’élire les juges du tribunal du commerce. Sont électeurs tous les commerçants régis au RCS (pers. Physiques et morales). Tous les électeurs peuvent être élus à condition d’avoir 18 ans. Les missions des CCI sont : Organiser le commerce : elles ont un rôle consultatif sur

définit comme « un mode non étatique de règlement des litiges, la résolution d’un conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres ». L'arbitre, bien qu’institution non juridictionnelle, est cependant un véritable juge dont la décision s'impose aux parties qui l’ont sollicité. L'arbitrage permet ainsi de régler un différend sans recourir aux tribunaux étatiques. Cet engouement pour l’arbitrage s’explique de nombreuses manières. Son attrait majeur serait sans doute