Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de mettre fin au contrat de travail et de définir les conditions de la rupture. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. Elle nécessite une convention signée par l’employeur et le salarié, homologuée par la direction départementale du travail. La rupture conventionnelle a été instaurée par le législateur afin de créer davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail. Il arrivait par exemple qu’un salarié ne soit plus motivé par

8 dec 1985 une association de désarmement nucléaire n’a pas intérêt à agir contre un décret sur l’engagement des forces aériennes stratégiques. Un syndicat a un intérêt à agir contre le licenciement d’un salarié protégé car on estime que celui-ci représente l’intérêt collectif des salariés. * Les personnes morales de droit public, sont susceptibles de présenter un recours, collectivités locales et établissements publics contre des actes de l’Etat Arrêt Commune de Néris-les-Bails en 1902

5 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE D es droits naturels ou intrinsèques à la personne sont déjà explicitement mentionnés chez Platon, parlant d'un homme intérieur qu’il faut toujours protéger, puis dans les pensées de Marc-Aurèle, reprenant par là Platon. Ils sont également écrits dans des textes religieux (comme les Dix Commandements, qui commandent le droit à la vie, à l'honneur, etc., ou ceux de Saint-Paul, dans l’épître aux Corinthiens)

INTRODUCTION GENERALE Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes résultant les rapports entre employeurs et salariés (employés). Mais tous les rapports de travail ne sont pas sous l’emprise du droit du travail. Il y en a en effet des travailleurs qui échappent à l’application du droit du travail. Il s’agit des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique et des travailleurs qui sont assimilés aux fonctionnaires notamment les militaires et les enseignants

traitement pendant trois mois, un demi traitement est perçu pour les trois autres mois à venir et après plus rien. D’où la volonté légitime de la requérante d’avoir le droit à un licenciement pour toucher les indemnités qui lui sont dues. La CCI a licencié madame X, se faisant suite aux dispositions de l’article 33 du statut du personnel administratif le licenciement peut être prononcé mais une compensation pécuniaire doit être versé ; les indemnités qu’auraient du percevoir Madame X s’élèvent à 140 000

Toutes ces idées variées concernant la signification du mot travail, on les retrouve plus ou moins dans les règles du droit du travail, elles inspirent le droit du travail, le protéger, protéger le salaire. Il faut que le salaire permette de vivre. La valeur travail est elle même préservée aux règles pour protéger l'emploi du salarié. §2: L'objet du droit du travail. Ce droit a pour objet l'ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs

Droit Social But du cours ? - préparer à être un salarié éclairé - connaître le droit social pour encadrer les salariés Droit social ? - le droit du travail : droit des relations –individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise privée ou assimilé : pas de fonctionnaires ou d’institutions publiques. - la protection sociale (différent de la sécu) : -> assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais

l'employeur et le salarié, cad la relation individuelle de travail. Cette relation s'exerce souvent dans le cadre d'une collectivité de salariés ce qui entraine la création de règles particulières, à savoir les règles collectives de travail. Ex : conventions collectives, syndicats, comités d'entreprise ... Le droit du travail doit être distingué du simple fait des relations de travail, cad l'ensemble des rapports rééls, humains qui s'établissent entre l'employeur, le salarié et les autres partenaires

qui est voté est un maximum de 40 heures de travail / semaines. Jamais le temps de travail n’a été longtemps limité qu’a ce moment la. En 1940, sous Vichy la loi de 40 h est abrogée. Loi du 26 février 1946 : On va réadopter une loi, pour le législateur il faut réadopter la loi de 40 heures. Il n’est pas question non plus de créer un max à 40 heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation de l’inspecteur du travail et dans les cas suivant il est possible de créer des heures supplémentaires

II/ Licenciement irrégulier :………………………………………………..44 Section 3 : Licenciement abusif : cas concrets………………………………..46 Chapitre 2 : Les effets du licenciement abusif :…………………………………..50 Section 1 : La réintégration du salarié :……………………………………….51 I/ la réintégration sous la lumière de la jurisprudence française :……...…51 II/ L réintégration sous la lumière de la jurisprudence marocaine :………52 Section 2 : Paiement des indemnités