Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

relations de L entre employeurs & salariés ds le secteur privé I – Domaine d’application de la loi : • SPA : agents n-titulaires => agents publics pas soumis au statut des fonctionnaires ms des décrets leurs confère certains dts des fonctionnaires, pas soumis au dt du L ms bénéficient de la protection des PGD dégagée par la J ; Juge compétent = TAd Ms => agents embauchés ds 1 SPA par Ct du L aidé de la pol de l’emploi st soumis au dt du L par la volonté du législateur ; Juge compétent = Prud’hommes

..................................................................... 65 3.10. La prescription .............................................................................................................. 67 PARTIE 2 : La sécurité sociale des salariés (4) .......................................................................... 69 4.1. Accidents du travail – Maladies professionnelles ............................................................ 69 4.1.1. Les accidents du travail ...........

d'essai Au lieu de s’engager définitivement et immédiatement, les parties peuvent décider de procéder à un essai, ce qui est de nature à présenter des avantages pour l'un et pour l'autre: l'employeur pourra ainsi vérifier l'aptitude professionnelle du salarié, et celui-ci saura à quoi en tenir pour ce qui est des conditions de travail. Mais, dan un monde du travail de plus en plus marqué par les exigences de la flexibilité, la période d'essai tend à perdre ses vertus originelles pour devenir un instrument

l'hypothèse d'une entreprise accordant des ordinateurs portables comme "outils de travail" à certain de ses employés. Cet ordinateur est donc ramené au domicile du salarié qui laisse son fils s'en servir et celui-ci l'utilise à des fins illicites. Le responsable sera en droit français la société, qui pourra se retourner contre son employé ou le licencier sans même avoir été condamnée, alors que le réel utilisateur n'est ni l'employé, ni la société). Dans un second temps, cette technologie étant liée à l'informatique

lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit adressé une lettre de convocation contenant les motifs de son futur licenciement. Sans réponse de la part du salarié, l’employeur licencie par lettre celui-ci pour faute grave, sans revenir sur les motifs de ce licenciement, mais en le renvoyant à la lettre de convocation.

 Chapitre III Contrat du travail 1. Introduction Le droit de travail a été négligé dans nombre d’entreprises marocaines. Quand les salariés ignorent un minimum de leur droits et obligations vis à vis de l’employeur, ceci se transforme en désavantages en matière financière et sociale. Le droit de travail a été longtemps en retard par rapport aux exigences sociales et au bon fonctionnement des entreprises nationales. La loi 65.99 concernant le code du travail1 avait pour but

droit du travail est celui qui régit l’ensemble des relations juridiques liées au travail salarié. Ça signifie que sauf dispositions légales contraires les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’à la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui. Il faut un lien de subordination juridique définit comme le pouvoir d’une personne (l’employeur) de donner des ordres à une autre (le salarié) d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution. Sont exclues du champs du

des salariés, quelles que soient la nature de leurs tâches et leur place dans la hiérarchie professionnelle. Le droit du travail s’est également étendu aux différents secteurs de l’économie : industrie et commerces mais aussi aux professions libérales, aux activités artistiques, etc. La spécificité du droit maritime a longtemps résisté à l’extension du droit du travail aux gens de la mer, mais il semble aujourd’hui à la banalisation du « droit du travail maritime »1. La garantie des salariés contre

l'article 4). En droit français, le droit du travail est reconnue du citoyen dans le préambule de 1986 : « le droit de chacun à occuper un emploi ». I. Les différent régime juridiques A) Les salariés L’existence du salarié est conséquence du contrat de travail. Il faut 3 éléments pour être considéré comme salarié : • une prestation de service • une rémunération • un lien de subordination B) Les fonctionnaire La fonction publique comprend l'ensemble des agents qui occupe les emplois civils permanent

examiné c’est que celui-ci est subordonné. Il est juridiquement subordonné. Le droit du travail c’est l’examen des relations juridiques qui concernent l’exécution d’un travail juridiquement subordonné. Celui qui exécute le travail c’est-à-dire le salarié est placé sous les ordres de l’employeur. Il est soumis à ses directives, à sa surveillance et à ses sanctions. Le droit de la sécurité social cherche à garantir les individus contre les risques de la vie mais les bénéficiaires des prestations de