Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’applique au personne qui exerce une activité professionnelle quelque soit leur statuts. Cette activité professionnelle peut s’exercé sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : - salaria - la fonction publique - travail indépendant Chapitre 1. L’accès a l’activité professionnelle. I. L’accès a l’emploi. A. Les principes communautaires et constitutionnels. 1 : Les principes communautaires.

être un instrument de sclérose de l’économie pour assurer un développement économique suffisant. Le code de commerce est crée pour surveiller les commerçants et non pas pour les inciter à entreprendre. La décodification : Après l’Empire, les législateurs successifs vont se rendre compte que le code de commerce est un frein à l’activité économique. Ils vont donc réformer les lois en dehors du code de commerce c'est-à-dire que progressivement les lois vont être autonomes et non codifiées. Le code

pièces de théâtre aux auteurs, avec cela les troupes pouvaient représenter la pièce tant qu'ils voulaient. C'est pourquoi les auteurs appartenaient toujours à une troupe. Puis, après la révolution, la donne change. La question a préoccupé le législateur: -loi du 17 janvier 1791, loi le chapelier sur le droit de représentation: sur le droit d'auteur, s'intéresse à la situation des auteurs de pièce de théâtre → Loi sur le droit de représentation (représentation: représentation au public sans que

a donné une prime de 13eme mois pendant 2 ans, il est obligé de continuer après sinon les salariés peuvent aller devant les prud’hommes). Issues de sources variées : CEDH, Loi, règlements, conventions collectives… Applicables aux relations et collectives : - Relations individuelles : ont pour cadre le contrat de travail. (conditions de rupture du contrat…). Relations qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Questions sur son exécution. - Relations collectives : s’établissent dans

Témoin de fin d’animation < DROIT SOCIAL : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : l'environnement juridique du droit des relations collectives de travail DEUXIEME PARTIE : la représentation collective des salariés TROISIEME PARTIE : négociations et conflits collectifs Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Dans le système issu des principes de la Révolution française et consacré par le Code civil, le contrat de louage de services conclu entre

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

qui s’oppose au droit spécial du contrat. Aujourd’hui on dit que le droit commun est en train de mourir face aux droits spéciaux, c’est une partie de la vérité. Mais il ne faut pas oublier la pratique des affaires. Elle ne va pas attendre que le législateur fasse une loi spéciale pour tel contrat : ce sont les contrats innommés : le contrat de franchise est né de la pratique contractuelle en dehors de toute règle législative (il vient du franchising anglais). Mais ca ne veut pas dire que c’est un

volonté des partenaires sociaux dans l'élaboration des règles applicables. Les accords collectifs deviennent alors source essentielle des droits des salariés. Écartant parfois le jeu de l'ordre public, le droit du travail reconnaît alors comme principe général le principe suivant lequel en cas de conflit de normes, c'est la règle la plus favorable au salarié qui recevra application CHAPITRE I : LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL I- LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE En France, en droit

d’humeur, égalité entre tous les enfants mêmes naturels (mêmes adultérins). Certains considèrent qu’en réalité, le législateur révolutionnaire n’aimait pas la famille, le groupe familial, parce que celui-ci s’interposait entre l’Etat et l’individu. D’autres disent au contraire que le législateur a beaucoup légiféré en matière du droit de la famille pour asseoir la liberté. Le législateur était libérateur et non pas destructeur. Avec le Code civil : la perspective change, Napoléon dit qu’il faut stabiliser

des élections. Donc le pouvoir est conforme à l’aspiration des gouvernés et ses derniers acceptent de lui obéir. C) La règle de droit est générale et abstraite La règle de droit s’applique à tous les citoyens ou certaines catégories (les salariés ou commerçants) elle ne s’applique pas à des personnes nommément désigné. La loi est la même pour tout les individus qui se trouve dans la même situation. Ainsi l’article 488 du code civil énonce « la majorité est fixé a 18 ans accomplie » ce texte