Léonin

- les clauses d’inégalité de traitement sont valables - mais les clauses léonines sont prohibées. Les clauses d’inégalité de traitement sont valables. La règle prévoyant la participation aux résultats en fonction de la part dans le capital social n’est pas d’ordre public. Les statuts peuvent donc en disposer autrement et modifier la proportion. Les clauses léonines sont prohibées. La clause léonine est celle qui permet de se tailler la part du lion[34]. Toujours selon l’article 1844-1

proportionnellement à leur apport. Il doivent aussi contribuer au perte à proportion de leur apport. Les clauses prévoyant qu'un associé sera exonéré de toute participation au pertes ou qu'un associé renonce par avance à percevoir les profits sont nul (clause LEONINE). A. Le commissaire au compte: sa nomination est obligatoire pour les SARL dépassant A. deux des seuils suivant : un bilan de 1555000 € un Chiffre d'affaire de 3100000 est 54 salariés le commissaire est charger de contrôler la véracité des comptes

le minimum légal. L'augmentation se réalise soit par apports en numéraire, soit par compensation de créances. C) La prohibition des clauses léonines La rrépartition inégalitaire ne doit pas être exclusive. Par exemple, un associé ayant 50% des parts n’a pas le droit de se donner la totalité des dividendes. Il y a quatre types de prohibition de clauses léonines selon l’article 1844-1 alinéas 2 : elles sont interdites. Pour la jurisprudence, il faut que la répartition ne soit pas disproportionnée car

S'agissant de la mise en oeuvre effective de la participation aux résultats, l’article 1844-1 du Code civil énonce une règle de répartition proportionnelle aux apports. Celle-ci peut toutefois souffrir d'aménagements, dont la notion de « clause léonine » constitue une importante limite. La mise en application de cette dernière a par ailleurs fait l'objet d'un véritable feuilleton judiciaire, qui illustre les difficultés que peuvent éprouver les tribunaux face aux évolutions de la pratique. 1

d’Abulcasis. Le Corpus Constantinum et Corpus toletanum, sont traduits par Gérard de Crémone comme l’est le Canon d’Avicenne. Ces grands traités médicaux traduits dans les années 1180-1340 présentent quatre sortes de lèpres ; éléphantine, serpentine, léonine, vulpine; dues respectivement à la mélancolie/ atrabile ou à l’adustion/ combustion des trois autres humeurs ; flegme, bile et sang. Les médecins médiévaux identifient aussi des causes secondes. Dans le Liber Pantegni traduit par Constantin l’Africain on

assistance permanente. La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier. C’est une relation contractuelle avec un droit commercial. Cela explique le grand désordre connu au lancement de la franchise avec la présence de clauses léonines. C’est une clause aux bénéfices exclusifs du franchiseur et que le franchisé n’a pas le pouvoir de négocier. Pendant les années 80, la croissance du réseau se poursuit en 89, on compte 6665 enseignes sous franchises. Il y a deux textes de loi :

mon pouvoir est insignifiant... Je rends justice à l’art en mon for intérieur mais je me défie des causes en apparence les plus nobles50. » Visage décidé, menton en avant, le coin de la lèvre inférieure affaissé à cause de la pipe51, chevelure léonine tirée en arrière, le regard fixant l’invisible, André Breton a incarné le surréalisme cinquante ans durant, malgré lui et en dépit du rejet des institutions et des honneurs constamment exprimés. Toute sa vie, Breton a tenté d’emprunter d’un même

fixer les droits des membres (répartition du droit de vote, droit aux bénéfices …) - Droit de profiter des services du GIE (achat, vente, recherche…) : le contrat constitutif est libre d’en fixer les modalités sous réserve d’absence de clause léonine, - Droit de participer aux bénéfices dans le ces où les comptes de fin d’exercice font ressortir un solde bénéficiaire, ________________

que mon pouvoir est insignifiant... Je rends justice à l’art en mon for intérieur mais je me défie des causes en apparence les plus nobles46. » Visage décidé, menton en avant, le coin de la lèvre inférieure affaissé à cause de la pipe47, chevelure léonine tirée en arrière, le regard fixant l’invisible, André Breton a incarné le surréalisme cinquante ans durant, malgré lui et en dépit du rejet des institutions et des honneurs constamment exprimés. Toute sa vie, Breton a tenté d’emprunter d’un même

est inférieur au 7/12e du véritable prix. Le vendeur de l’immeuble pourra demander Soit la rescision du contrat (annulation du contrat) soit sa révision (demander a l’acheteur qu’il paye le véritable prix soit 1/10e). Les prohibitions des clauses léonines, Les clauses abusives : (L132-1) code de la consommation, contrat qu’on trouve entre les professionnels et consommateurs : 3 Types de clauses : certaines clauses sont estimés irréfragables comme étant abusive. Clauses simple : Clauses présumés