Les Aai

un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat d’assurer la réalité des garanties ». On voit donc immédiatement apparaître une ambivalence dans la définition des AAI, leur dénomination étant elle même paradoxale car il semble difficilement concevable qu’une autorité puisse être à la fois administrative

n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement

........................................................... p. 5 §2 : Le rôle majeur des autorités administratives et publiques indépendantes...................................................................................p. 5 A - L'origine des AAI.........................................................................................................................................................................................................p. 5 1. Leur essor en France....................

departement régions. Les AAI autorité administrative indépendante Selon la définition du conseil d’etat les AAI sont «  des organisme administratif agissant au nom de l’état et qui disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement » Aujourd’hui les AAI sont un peu plus d’une trentaine en France 1)Leur caractère commun Depuis 1945 , l’administration centrale francaise utilise les AAI dans son action de satisfaction de l’intérêt général . L’expression AAI apparait pour la

qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact sur la régulation de l'économie. C'est un concept libéral d'origine anglo-saxonne qui renvoie directement à une vision économique et administrative. Les AAI apparaissent dans les années 70' – 80', dans un contexte de libéralisation de l'économie qui a fait suite au choc pétrolier et

AAI = org admin apparu ds les 50s et qui se sont multipliés a partir des 70s. elles présentent un triple intérêt : elles permettent de protéger les lib pu ds des domaines où le gouvernement est parfois suspect de partialité, d’associer les professionnels à l’élaboration des normes. Il s’agit de garantir l’impartialité des règles du jeu dans un domaine particulier susceptible d’ê exposé aux pressions du pouvoir. On les trouve ds 3 gd secteurs : la régulation de l’éco de m, l’info et la co (CSA),

administratives indépendantes (A) et leur rôle (B) A) Définition de la notion Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Il existe une AAI par secteur essentiel. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité

Séance n°2 : Les AAI et le Droit Public Économique [pic] [pic] [pic] Bibliographie Indicative : • Conseil d’État, Rapport public 2001, Les autorités administratives indépendantes, EDCE n°52, 2001, p.253 et s., http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document//rapport-public2001.pdf • RFDA, n° spécial « Les autorités administratives indépendantes », 5/2010 • P. Gélard, « Les autorités administratives indépendantes, évaluation d’un objet juridique non identifié » Rapport

Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration. Les AAI cependant n'ont pas d'autonomie financière, à l'exception de l'AMF. Elles  dépendent  financièrement du Premier ministre ou d’un  ministère  selon leur domaine de compétence . C'est ainsi que le budget de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est rattaché à la mission « Justice » et dépend du ministère de la Justice). Les AAI n'avaient pas la personnalité morale – à l’exception, là encore, de l’AMF

les besoins, ni tout gouverner. C’est donc au visa d’un projet de loi du Gouvernement de Raymond Barre que les AAI intègre le droit positif par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés qui instaure la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Aujourd’hui, c’est la loi du 20 janvier 2017 qui a fixé la liste à 17 autorités administratives indépendantes (AAI). Après de nombreuses hésitations sur le statut qu’il convenait de donner à cet organisme, le Parlement, à la suite