Les Aai

publics b) ÉPA / ÉPIC II. Les autorités administratives indépendantes A. Création et missions des AAI 1) Création a) Développement des AAI b) Apparition des API 2) Missions a) Deux principaux domaines b) Diversité des pouvoirs B. Statut des AAI 1) Garanties de l’indépendance a) Composition des AAI b) Statut des membres 2) Limites de l’indépendance a) Moyens des AAI b) Contrôle juridictionnel des AAI III. Les groupements d’intérêt public A. Définition du GIP 1) Apparition du GIP a) Loi du 15 juillet

Les AAI ne trouvent pas leurs autorités en France car le model des AAI est apparu à la fin du XIX siècle au USA avec le développement des agences fédérales indépendantes. Le premier fut crée en 1887 et elle avait reçu comme mission celle de réguler et de contrôler le commerce et e transport entre les Etats fédérés. Aux USA ces agences fédérales sont juridiquement des organismes administratifs rattachés au pouvoir exécutif. Elle bénéficie d’une réelle autonomie. En Europe et en France, les AAI vont

indépendantes (AAI). Ce phénomène des AAI s’est développé à partir des années 1990 en France sur le modèle du système des agences aux E-U. Ce phénomène a été acclimaté en France dans la foulée du mouvement de la nouvelle gestion publique. Depuis cela il existe une mode des AAI qui conduit à en créer presque à tous propos. Ce mode de gestion apparaît dans trois domaines privilégiés : la protection des libertés : défenseur des droits créé par une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008  AAI dotée

par les techniques nouvelles. L’institut national de la consommation (INC) est un établissement national chargé d’une mission d’information auprès des consommateurs & de leurs associations. B) Les autorités administratives indépendantes (AAI) : Les AAI sont des organismes non contrôlés par l’Etat mais dont le personnel & les ressources sont fournis par ce dernier. Chaque organisme a un statut propre & peut être composé de 1(le médiateur de la république) à 21 membres. Ce sont notamment de

économique. Il s’agit maintenant d’en venir aux acteurs et aux modalités d’exercice cette fonction régulatrice. * Certes, l’ouverture à la concurrence s’est faite le plus souvent par le biais des fameuses Autorité Administrative Indépendante (les AAI) en France. Mais elles ne constituent pas pour autant les seuls acteurs de la régulation économique. La régulation, si elle a conduit à la création d’autorités de régulation inédites, ne se réduit pas pour autant à une conception purement institutionnelle

 DROIT DES MARCHES FINANCIERS I] La compatibilité du pv de sanctions des AAI aux garanties fondamentales de procédure A) L’étendue du pv de sanctions des AAI Les AAI ont un pv rgtR. Certaines ont en + un pv de sanction. Certaines AAI ont également un pv disciplinaire. L’AMF cumule dc les 3 pv. Jurislateur : L’AMF est amené en effet à fixer les rg du jeu ds le cadre d’un rgt  le RGMF Investigateur : L’AMF est chargée d’effectuer des enquêtes sur d’éventuels manquements adm à son

pluralité d'intervenants qui étaient à la base des AAI. Il y en a toujours mais certaines on étaient fusionnées ( défenseur des enfants, HALD, médiateur de la république). Le défenseur des droits ( art 71-1 C) a été mis en place par la réforme du 23 juillet 2008. Il réunie les AAI dans le cadre d'une seule AAI. Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Le CSM est une autorité constitutionnelle indépendante. Une AAI s'occupe d'activités de régulation : CNIL, CSA

Les irps d’inspections ont ces compétences mais elles n’ont pas la ossibilité de sanctionner directement, proner des sanctions. cHapitre 2) Le développement d’une catégorie spécifique d’aministrations centrale : AAI Se sont développé de manière considérable en France , la première AAI a été créer en 78 et compte aujourd’hui une quarantaine. Ce n’est pas une invetion française. C’est une invention suédoise puisqu’en uède le parlement a créer en 1809 ce que l’on appelle l’ombudsman c’est un médiateur

autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d’indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l’accomplissement de leur mission. Elles constituent ainsi une forme nouvelle de régulation sociale et économique par l’État faisant une plus grande place à la négociation, à la transparence et à l’impartialité. Le rapport sur les AAI de l’Office parlementaire pour l'évaluation

lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la