Les Aai

fonctionnelle. Les AAI sont des services de l'administration de l'État non pourvus de la personnalité juridique auxquels le législateur a conféré un statu particulier garantissant leur « indépendance » pour assurer une mission de régulation et de surveillance dans des secteurs particuliers de la vie publique. Cette forme très particulière de services administratifs a été consacrée en France par la loi du 6/01/1978 sur l'informatique et les libertés qui créait la première AAI qui était la CNIL (

LE STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : Un statut destiné à garantir l’indépendance AAI : organisme public présentant une particularité à la différence des autorités précédentes, ils en dépendent plus du pouvoir exécutif. Autre finalité : éviter main mise du pouvoir économique, éviter hégémonie d’un groupe d’intérêts ou la création d’un monopole sur un secteur d’activité. Notion de statut importante. La loi définit le statut (= règles régissant cette institution + droits et

C’est un contrôle interne, non public qui n’est pas obligé d’être respecté par l’autorité de saisine. C’est un organe CONSULTATIF. 4° Les autorités administratives indépendantes (AAI) Les AAI sont récentes (30ans) et permettent d’éviter l’action de l’exécutif dans certains domaines. 1. Notion et typologie des AAI Notions : * Elles ont un pouvoir de décision et peuvent même prendre des actes réglementaires. * Cette autorité est INDEPENDANTE à l’égard du pouvoir politique (pouvoir exécutif

fortement souffert de la volatilité des cours des matières premières, principale source de revenu du pays. UÊj}iÀÊÀ>i˜ÌˆÃÃi“i˜ÌÊ`iʏ>ÊVÀœˆÃÃ>˜ViÊDÊÓ¯]ʏˆjÊDʏ>ÊV…ÕÌiÊ`iÃÊ VœÕÀÃÊ`iÃÊ«Àœ`ՈÌÃÊj˜iÀ}j̈µÕið UÊ,iyÕÝÊ`iʏ½ˆ˜`ˆViÊ`iÃÊ«ÀˆÝÊDʏ>ÊVœ˜Ãœ““>̈œ˜Ê`iÃʓj˜>}iÃ]Ê Dʳ{]ί]ÊVœ˜ÌÀiʳx]™¯Êi˜ÊÓäänÊ«œÀÌjÊ«>ÀÊ՘ÊÀi«ˆÊ`iÃÊÌi˜Ãˆœ˜Ãʈ˜y>̈œ˜˜ˆÃÌið UÊ
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droits actuellement : Dominique.) On estime que la première loi qui a reconnue ce statut d’AAI, c’est la loi du 6 janvier 1978, qui a créé une autorité, la commission national, informatique et liberté, c’est la CNIL. On estime aujourd’hui qu’il y a 43 AAI. Sur la raison qui a conduit la France a multiplié ses autorités administratives indépendantes, c’est sans doute pour suivre l’exemple des pays européen. On a suivit le modèle des pays scandinave. On a empreinté un certain modèle. Il y a aussi ce

: Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition et non un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) .....................................................3 2. Disparition de l’appellation « Défenseur des enfants » : l’anéantissement d’un long travail de reconnaissance et de visibilité du Défenseur des enfants contraire à la facilitation de la saisine

anthropologique. ãä ÇáÍíæÇäíÉ Åáì ÇáÓØæÑÉ: ÊÍáíá ÌÇäÈ ãä ÌæÇäÈ ÇáÎíÇá ÇáÈæÏáíÑí í ÏíæÇä "ÒåÇÑ ÇáÔÑ" íÚÊäí åÐÇ ÇáÈÍË ÈÏÑÇÓÉ ÌÇäÈ ãä ÌæÇäÈ ÇáÎíÇá ÚäÏ ÈæÏáíÑ ãä ÎáÇá ÇáÕæÑ ÇáÍíæ ÇäíÉ í ÏíæÇäå ÇáãÚäæä "ÒåÇÑ ÇáÔÑ". íÊã åÐÇ ÇáÊÍáíá Úáì ãÑÍáÊíä æáÇåãÇ ÊåÊã ÈãÎÊá ÇáÕæÑ ÇáÍíæÇäíÉ æ ÈÇáãæÇÖíÚ ÇáËáÇËÉ ÇáÊí ÊÓÊÔ ãäåÇ: ÇáÊÔÎíÕ ÇáÎæ ãä ÇáãæÊ ÇáåÑæÈ ÇáÊÕÇÚÏí äÍæ ÚÇáã ÞÏíã. ãä ÎáÇá åÐå ÇáãæÇÖíÚ ÇáËáÇËÉ íÈÏæ ÇáÍíæÇäíÉ ÇáÈæÏáíÑí ÍíæÇäíÉ ÏíäÇãíßíÇ æ ÓØæÑíÇ. ÈÇáÚá íãßä áäÓ ÇáÕæÑÉ ÇáÍíæÇäíÉ ä ÊÔíÑ Åáì ËáÇËÉ ãæÇÖíÚ í Âä æÇÍÏ

fortement souffert de la volatilité des cours des matières premières, principale source de revenu du pays. UÊj}iÀÊÀ>i˜ÌˆÃÃi“i˜ÌÊ`iʏ>ÊVÀœˆÃÃ>˜ViÊDÊÓ¯]ʏˆjÊDʏ>ÊV…ÕÌiÊ`iÃÊ VœÕÀÃÊ`iÃÊ«Àœ`ՈÌÃÊj˜iÀ}j̈µÕið UÊ,iyÕÝÊ`iʏ½ˆ˜`ˆViÊ`iÃÊ«ÀˆÝÊDʏ>ÊVœ˜Ãœ““>̈œ˜Ê`iÃʓj˜>}iÃ]Ê Dʳ{]ί]ÊVœ˜ÌÀiʳx]™¯Êi˜ÊÓäänÊ«œÀÌjÊ«>ÀÊ՘ÊÀi«ˆÊ`iÃÊÌi˜Ãˆœ˜Ãʈ˜y>̈œ˜˜ˆÃÌið UÊ
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électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Q10 p73 : Les autorités de régulation(AAI) ont divers pouvoirs : - le pouvoir d'émettre un avis, de formuler des propositions ou des recommandations. Ce pouvoir est, en quelque sorte, le pouvoir minimum confié aux AAI; - le pouvoir d'adresser des injonctions ; - le pouvoir d’adopter des décisions individuelles. Ces décisions peuvent prendre plusieurs formes : autorisation d'exercer

je peux décider de corriger, de modifier la règlementaire. SECTION 2 / LES SOURCES DU DROIT EMANANT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES = LES AAI Une autorité administrative indépendante, c'est une commission ou un organe public qui est doté d'un pouvoir règlementaire. Ce n'est pas la loi ni la constitution qui confère à cette AAI le pouvoir règlementaire, ce sont les pouvoirs public. C'est souvent le gouvernement qui délègue ce pouvoir règlementaire. Mais si le gouvernement délègue