Les Aai

de l’action pénal. Chapitre 3 : Les institutions administratives de régulation : On les appelle aussi les autorités administratives indépendantes. La catégorie juridique des AAI a été créée pour la toute première fois par la loi du 6 janvier 1978 qui a créé la CNIL. Après 1978, la catégorie juridique des AAI, s’est enrichie, il y a eu création de toute une série d’AAI dans plusieurs domaines (Le CSA créer par une loi du 13 janvier 1989, La HALDE qui avait été créée en 2006 et qui a été supprimer

centrales dans le sens où elles exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire. Elles ne sont cependant soumises à aucune hiérarchie. Il en existe 40. §1) la prolifération des AAI : c'est entre autres à cause de l'UE et de la réforme de l’État. A] les exigences européennes : la multiplication des AAI s'explique par un 1er facteur, le droit de l'Union. Dans un certain nombre de secteurs couverts par le droit de l'UE, il a été exigé la création d'autorités dites de régulation afin d'appliquer

premières institutions ont en commun d'exercer à la fois des fonctions politiques et des fonctions administratives. Au regard de la dualité de ces institutions, les AAI présentent une grande originalité car elles exercent des fonctions intermédiaires entre fonctions politiques et administratives. On les rattache aux IA. Ce qui singularise ces AAI, c'est leur autonomie par rapport à toute autorité hiérarchique et leur réactivité, notamment par rapport à ce qui concerne des problèmes dans un secteur professionnel

infraction : constate présomption de délit et peut saisir le juge pénal MAIS peut pas sanctionner. Enfin quand une AAI prend une décision : c’est une décision administrative. Les décisions de ces autorités peuvent être contesté devant une juridiction administrative. Ces AAI on une compétence nationale : conteste devant conseil d’Etat (+ haute juridiction administrative). Ces AAI sont crées par une loi : celle qui créer l’AAI peut dans certains ca prévoir que les décisions qu’elle prendra seront

principe général de droit. § 4. Les autorités administratives indépendantes AAI L’AAI a fait son apparition assez tardivement, les AAI ont été introduites dans les années 70. Le médiateur de la république est considéré comme le 1er type d’AAI. A/ Notion et typologie des AAI La notion d’AAI peut être appréhendée par la mobilisation d’un ensemble d’éléments. Il convient d’écarter la qualité de juridiction, les AAI ne sont pas des juridictions ni des personnes morales distinctes de l’Etat

International, ni ceux du Gouvernement américain. 3 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES.............................................................................................. 5 SECTION I......... OBJECTIFS GENERAUX DU PROGRAMME AAI.......................... 7 SECTION II........ OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA FILIERE PAM ......................... 9 SECTION III....... CONTEXTE DU PROJET ............................................................... 11 III.1 ..... Contexte général

disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placé sous son autorité CE, 1999, Didier Le CE estime que même si les AAI n’ont pas la qualification de tribunaux au sens strict, elles doivent appliquer l’article 6 CEDH Décision Constitutionnelle 30 juillet 1982, « Blocage des prix » Le Conseil Constitutionnel estime qu’un tel empiètement (domaine législatif sur domaine

sources directes du droit que la loi légitime parfois en s'y référant (exemple : a loi renvoie aux usages en matière de plantation, de bornages de propriété, de mitoyenneté …) Les décisions de Autorité Administrative Indépendante (AAI) Les actes pris par les AAI relèvent : d'un pouvoir consultatif qui s'exerce à travers des conseils et d'avis qui sont source indirecte du droit. Il ne créait pas pas de règle mais propose de orientation dont le législateur va tenir compte. D'un pouvoir

collectivités d’outre mers (La réunion, etc.), des collectivités spéciales (la Nouvelle Calédonie, selon l’article 13 de la Constitution). Autre exemple est la catégorie de personne morale de droit public, tel que l’Etat, les collectivités territoriales, les AAI personnalisés, les Groupements d’Intérêt Publique1. Autre exemple sont les personnes morales de droit public sui generis (à part), tel que la Banque de France, suite à l’arrêt du 16 juin 1997 du Tribunal des Conflits, l’Institut de la France (l’académie

un rôle de conception, d’administration, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Les autres tâches relèvent des services déconcentrés À cela, s’ajoutent les : Services à Compétences Nationales (SCN) Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) Ce sont des structures à part. 3. Les mutations de l’administration d’État La réforme de l’État, qui est un thème récurrent, a 4 buts : Modernisation dans la gestion des ressources humaines des fonctionnaires : droit de la fonction publique rénovée