Les Aai

finalité de l’action administrative. En Allemagne, le juge va raisonner en matière d’échelle de discrétionnarité, qui détermine le degré de contrôle exercée par le juge administratif. En Espagne on raisonne pas tellement dans cette échelle, chaque AAI comporte deux aspects : les éléments réglées, qui renvoient aux éléments de procédure, compétence et aux fins poursuivies par les autorités administratives. Le juge est compétent pour s’assurer que ces éléments règles aient été respectés. Les éléments

(alors même qu'il était géré en régie par la commune, sans budget propre et que les redevances ne couvraient que partiellement le coût du service). Chapitre 6 : Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) I. Définition : En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État, les autorités administratives indépendantes sont des «organismes administratifs

contemporaines, l'État est en train de se redéfinir, définir ses missions, ses fonctions. L'État est un peu coincé entre la construction de l'Union européenne et les collectivités territoriales. Il s'entoure alors de nouvelles autorités, notamment des AAI. Ces autorités permettent à l'État de tenter d'assurer une protection des libertés dans certains domaines (la CNIL, la HALD, le Médiateur de la République, etc.) ou d'assurer la réglementation des activités. Il y a aussi l'apparition des GIP, les

autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d’indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l’accomplissement de leur mission. Elles constituent ainsi une forme nouvelle de régulation sociale et économique par l’État faisant une plus grande place à la négociation, à la transparence et à l’impartialité. Le rapport sur les AAI de l’Office parlementaire pour l'évaluation

instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de réglementation et de sanction. Aujourd’hui, la CNIL doit à la fois maintenir son rôle de protecteur des droits dans le

exemple. Si le ménage ou l’entreprise déroge aux lois et règlements, l’Etat a le pouvoir de sanctionner. B/ Les autorités administratives indépendantes (AAI) L’Etat ne peut intervenir dans tous les domaines et assurer une présence permanente, c’est pourquoi on assiste dans certains domaines à un transfert de pouvoir et de moyen vers les AAI. L’AAI veille au respect des lois et règlements dans certains domaines : économique et protection des citoyens comme la sécurité des consommateurs, la régulation

conclue par un rapport. Rapport contradictoire(=avis de l'inspection mais également du concerné y figure) transmis a l’intéressé (en principe il n'est pas publique). D) Les autorités administratives indépendantes (AAI). → Apparaît dans les années 70. 1) Notion de typologie des AAI. → structures qui bénéficie d'1 pouvoir de décision / de réglementation / de sanction. → elles sont indépendante des autorités administratives et des autorités politiques. Mais également indépendance par rapport

tel qu'énoncer à l'art 6-1 de la CEDH. Sur la question du potentiel remplacement de ces commissions régionales par une autorité administrative indépendante ( AAI) . Aurions-nous été face à tout ces questionnements? Si oui , y aurait-il des différences notables ? Les autorités administratives indépendantes qu'on appelle AAI ont été crée à la fin des années 80 dans des secteurs dit sensible de la vie sociale, la ou ont pourrait suspecter que le pouvoir ne fait pas preuve d'impartialité

autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il

colinéaires ou orthogonaux. • L’objectif : – Démontrer une propriété d’une figure en utilisant la décomposition d’un vecteur et l’orthogonalité de vecteurs. 1. a) TAM + RAD = AAI + EIM + AAI + AID. Or EIM + AID = t0. D’où le résultat. 2. a) 2AAI · RBN = YAM · EBN + EAD · EBN = – AM × AB + AD × AN. Or AB = AD = c et AM = AN. Donc AAI · RBN = 0. b) Les droites (AI) et (BN) sont perpendiculaires. 26 Choisir un repère pour démontrer • L’outil : – Forme analytique du produit scalaire. • Les objectifs